 Les peines portées aux articles ci-dessus pourront être élevées au double, en cas de récidive. Il ya récidive lorsqu'il a été prononcé contre le prévenu, dans les cinq années antérieures, une condamnation pour un délit de la même nature.  Procés-verbaux de la chambre des députés - Sayfa 509France. Chambre des députés tarafından - 1847Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | André Weiss - 1894 - 962 sayfa
...francs (cent piastres) au plus. La peine pourra être élevée au double en cas de récidive. ll y a récidive lorsqu'il a été prononcé contre le prévenu,...cinq années antérieures, une condamnation pour un fait de même nature. La confiscation de l'édition contrefaite sent prononcée tant contre le contrefacteur,... | |
 | 1895 - 828 sayfa
...par les lois de 1889 ne peuvent être cumulées; elles peuvent être portées au double, on cas de récidive, lorsqu'il a été prononcé contre le prévenu, dans les cinq années précédentes, une condamnation à l'une de ces peines ¡art. 19 et 20); si les circonstances paraissent... | |
 | Tunisia - 1896 - 468 sayfa
...sont assujettis. Le Tribunal peut prononcer la confiscation des produits si le prévenu a encouru, dans les cinq années antérieures, une condamnation pour un des délits prévus par les deux premiers paragraphes de l'article 17. TITRE V. Juridictions. Art. 25. — Les Tribuuaux français... | |
 | Great Britain. Parliament. House of Commons - 1900 - 750 sayfa
...sont assujettis. Le Tribunal peut prononcer la confiscation des produits, si le prévenu a encouru, dans les cinq années antérieures, une condamnation pour un des délits prévus par les deux premiers paragraphes de l'Article 9. Titre IV. — Juridictions. Art. 16. Les actions civiles... | |
 | Paul Zeys, Tunisia - 1901 - 664 sayfa
...— Les peines portées aux articles g et 10 peuvent être élevées au double en cas de récidive. Il ya récidive lorsqu'il a été prononcé contre...antérieures, une condamnation pour un des délits prévus par le présent décret. Art. i3. — L'article 463 du Code pénal français peut être appliqué aux délits... | |
 | 1882 - 540 sayfa
...Les peines portées aux articles cidessus pourront être élevées au double, en cas do récidive. Il ya récidive lorsqu'il a été prononcé contre...dans les cinq années antérieures, une condamnation ponr un délit de même nature. Art. 33. — Les tribunaux pourront, s'il existe des circonstances... | |
 | Georges Bry - 1902 - 820 sayfa
...l'emprisonnement peuvent, dins ce cas, être élevées au double. Il ya récidive, lorsqu'il a été prononce contre le prévenu, dans les cinq années antérieures,...pour un des délits prévus par la présente loi. Il n'est pas nécessaire que la contrefaçon et l'usurpation soient relatives à la même marque: il... | |
 | France - 1904 - 336 sayfa
...sont assujettis . Le tribunal peut prononcer la confiscation des produits, si le prévenu a encouru, dans les cinq années antérieures, une condamnation pour un des délits prévus par les deux premiers paragraphes de l'article 9 . TITRE IV JURIDICTIONS Art. 16. — Les actions civiles... | |
 | H. Raclot - 1905 - 1062 sayfa
...articles 42 et 43, un emprisonnement d'un mois à six mois. Il ya récidive lorsqu'il a été rendu contre le prévenu, dans les cinq années antérieures,...pour un des délits prévus par la présente loi. Si le contrefacteur est un ouvrier ou un employé de la fabrique ou de l'atelier du breveté, ou si... | |
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