 | Ferdinand Berthier - 1868 - 534 sayfa
...l'inaction et bavardait pour tout le monde. » CHAPITRE IV. DES ACTES DE DÉCÈS. ART. 77, 78, 79 et 81. Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation,...délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée, pour s'assurer du décès, et que vingt-qualre heures après le décès, hors... | |
 | France - 1869 - 882 sayfa
...droit dus parties intéressées, conformément à l'article 99 *. CHAPITRE IY DES ACTES DE DÉCÈS 77. Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation,...délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée, pour s'assurer du décès, et que vingt-quatre heures après le décès, hors... | |
 | Michel André - 1869 - 606 sayfa
...sépulture. § I. INHUMATION. — Autorisation préalable. Aux termes de l'article 77 du Code civil : « Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation,...délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée, pour s'assurer du décès, et que vingt-quatre heures après le décès, hors... | |
 | 1869 - 670 sayfa
...de l'Empire, confiée à des médecins. Que dit effectivement la loi? « Art. 77 (Code civil). — Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation sur papier libre et sans frais de l' officier de l'état civil, qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la... | |
 | Félix Charrier-Juignet - 1872 - 610 sayfa
...ACTES DE DÉCÈS. Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation , sur inhumation Tingtpapier libre et sans frais, de l'officier de l'état civil, qui ne pourra JJJ^ î,e0™Art! la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne dé- «c.cir.)... | |
 | France - 1873 - 682 sayfa
...titre du Mariage, où elle trouvera sa place toute naturelle. CHAPITRE IV DES ACTES DE DÉCÈS. 77. — Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation,...délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée, pour s'assurer du décès, et que vingt-quatre heures après le décès, hors... | |
 | 1873 - 1064 sayfa
...§ 1. Autorisation d'inhumer ; délai entre la mort et l'inhumation. Aucune inhumation ne doit être faite sans une autorisation, sur papier libre et sans frais, de l'officier de l'état civil, qui ne peut la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée, pour s'assurer du... | |
 | 1874 - 798 sayfa
...émanations putrides. Mesures préliminaires. — La loi civile de la France dispose : (art. 77 C. civ.) Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation,...délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée, pour s'as?urer du décès, et que vingt-quatre heures après le décès, hors... | |
 | 1874 - 824 sayfa
...putrides. Мемигса préliminaire«. — La loi civile de la France dispose : (art. 77 C. civ.) Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation, sur papier libre et sans frais, de l'olïicier de l'état civil qui ne pourra la délivrer qu'après s'élre transporté auprès de la... | |
 | Sigismond Jaccoud - 1874 - 806 sayfa
...Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation, sur papier libre et sans frais, de l'ol'Gcier de l'état civil qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée, pour s'assurer du décès, et que vingt-quatre heures après le décès, hors... | |
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Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation. sur papier libre et sans frais. de l'officier de l'état civil. qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée. pour s'assurer du décès, et que vingt-quatre... 
