...d'administration publique détermineront les conditions auxquelles pourront être autorisés l'entèvement. \e transport et l'emploi en franchise ou avec modération de droits, du sel de toute origine, des eaux salées ou de matières salifères. » destination des exploitations agricoles ou manufacturières...

...règlements d'administration publique déterminent les conditions auxquelles peuvent être autorisés l'enlèvement, le transport et l'emploi en franchise...avec modération de droits du sel de toute origine, des eaux salées et des matières salifères à destination de la salaison, soit en mer, soit à terre,...

...publique déterminent les conditions auxquelles peuvent èlrc autorisés l'enlèvement, le transport el l'emploi en franchise ou avec modération de droits du sel de toute origine, des eaux salées el des matières salíferos à destination de la salaison, soit en mer, soit à Ierre,...