 | Eugène Garsonnet - 1885 - 1052 sayfa
...suppléant, » c'est-à-dire avec tout emj'ioi actif dans la magistrature assise ou debout; 2° « avec les fonctions de préfet, de sous-préfet et de secrétaire général de préfecture, » c'est-à-dire avec toute fonction administrative, excepté celle de ministre, et avec toute fonction... | |
 | Guillaume Ernest Cresson - 1888 - 448 sayfa
...prononceront, en cas de résistance, l'une des peines déterminées par l'article 18 ci-dessus. Art. 42. La profession d'avocat est incompatible avec toutes...greffier, de notaire et d'avoué; avec les emplois à gages et ceux d'agent comptable ; avec toute espèce d'î négoce. En sont exclues toutes personnes... | |
 | 1895 - 922 sayfa
...est > incompatible avec toutes les fon» étions de l'ordre judiciaire, à l'ex» ception de celles de suppléant; »avec les fonctions de préfet, de •• sous-préfet et de secrétaire géné> rai de préfecture; avec celles de »greffier, de notaire et d'avoué; avec » les emplois... | |
 | Victor Nicolas, France - 1898 - 908 sayfa
...en cas de résistance, l'une des peines déterminées par l'article •! 8 ci-dessus. ART. 42. — La profession d'avocat est incompatible avec toutes...celle de suppléant: avec les fonctions de préfet, souspréfet, et de secrétaire général de préfecture; avec celle de greffier, de notaire et d'avoué;... | |
 | Ernest Désiré Glasson - 1902 - 752 sayfa
...aucun droit acquis et, par exemple, lorsqu'elles statuent sur des questions de rang entre avocats (3). La profession d'avocat est incompatible avec toutes les fonctions de l'ordre judiciaire, excepté celles déjuge suppléant non rétribué,avec les fonctions de préfet, sous-préfet, secrétaire... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1907 - 474 sayfa
...lesquelles s'appuie tout l'édifice de l'ordre. L'article 42 de l'ordonnance s'exprime en ces termes : « la profession d'avocat est incompatible avec toutes...fonctions de l'ordre judiciaire, à l'exception de celles de suppléant; avec les fonctions de préfet, de sous-préfet et de secrétaire général de... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1920 - 794 sayfa
...conseil de discipline prononce l'une des peines indiquées à l'article 32 ci-dessus. ART. 45. — La profession d'avocat est incompatible avec toutes...judiciaire, à l'exception de Celle de suppléant non rétribué, avec les fonctions de préfet, de sous-préfet et de secrétaire général de préfecture,... | |
 | Eugène Garsonnet - 1912 - 958 sayfa
...l'accomplissementde toutes les conditions du stage réglementaire. Aux termes de l'ordonnance du 20 novembre 1822 3, la profession d'avocat est incompatible : « avec...fonctions « de l'ordre judiciaire, à l'exception de celles de juge sup« pléant »3, c'est-à-dire avec tout emploi actif dans la magistrature assise... | |
 | 1921 - 948 sayfa
...anciens magistrats ayant au moins trois ans de fonctions sont dispensés du stage. » — Art. 45 : « La profession d'avocat est incompatible avec toutes...judiciaire, à l'exception de celle de suppléant non rétribué, avec les fonctions de préfet, de sous-préfet et de secrétaire général de préfecture,... | |
 | Vietnam. Bộ tư pháp - 1963 - 338 sayfa
...ans de fonctions et les professeurs de droit ayant enseigné au moins pendant le même laps de temps. La profession d'avocat est incompatible avec toutes les fonctions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif, à l'exception de celle de Président ou de Conseiller de la Cour Constitutionnelle,... | |
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La profession d'avocat est incompatible avec toutes les fonctions de l'ordre judiciaire, à l'exception de celle de suppléant ; avec les fonctions de préfet, de sous-préfet et de secrétaire général de préfecture ; avec celles de greffier, de notaire... 
