 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 588 sayfa
...de plus de six mois, pour rébellion ou violence envers les agents de l'autorité publique; 4° à tout condamné pour délit d'association illicite,...autres munitions de guerre; de menaces écrites ou do menaces verbales avec ordre ou sous condition; d'entraves à la circulation des grains; de dévastation... | |
 | 1849 - 768 sayfa
...emprisonnement de plus de six mois, pour rébellion ou violence envers les agents de l'autorité publique; t" A tout condamné pour délit d'association illicite,...poudre, armes ou autres munitions de guerre ; de menaces «files ou de menaces verbales, avec ordre ou sous audition ; d'entraves à la circulation des grains... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1850 - 292 sayfa
...tout condamné à un emprisonnement de plus de six mois pour rébellion ou violence envers les agents de l'autorité publique; 4° A tout condamné pour...menaces écrites ou de menaces verbales, avec ordre ou sans condition, d'entraves à la circulation des grains, de dévastation d'arbres ou de récoltes sur... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - 284 sayfa
...tout condamné à un emprisonnement de plus de six mois pour rébellion ou violence envers les agents de l'autorité publique; 4° A tout condamné pour...menaces écrites ou de menaces verbales , avec ordre ou sans condition , d'entraves à la circulation des grains , de dévastation d'arbres ou de récoltes... | |
 | Adolphe d'. Houdetot - 1852 - 498 sayfa
...tout condamné à un emprisonnement de plus de six mois pour rébellion ou violence envers les agents de l'autorité publique; 4» A tout condamné pour...condition ; d'entraves à la circulation des grains ; de dévastations d'arbres ou de récoltes sur pied , de plants venus naturellement ou faits de main d'homme... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1854 - 940 sayfa
...destruction de titres, de vols, d'escroquerie, de coalition d'ouvriers, et de fabrication, débit et distribution de poudre, armes ou autres munitions de guerre, de menaces écrites, de menaces verbales avec ordre ou sous condition, d'entraves à la circulation des grains, de violences... | |
 | Émile Victor Foucart - 1855 - 770 sayfa
...tout condamné à un emprisonnement de plus de six mois pour rébellion ou violence envers les agents de l'autorité publique; 4° A tout condamné pour...menaces écrites ou de menaces verbales , avec ordre ou sans condition , d'entraves à la circulation des grains, de dévastation d'arbres ou de récoltes... | |
 | Émile Victor Foucart - 1855 - 822 sayfa
...tout condamné ii un emprisonnement de plus de six mois pour rébellion ou violence envers les agents de l'autorité publique; 4° A tout condamné pour...fabrication, débit, distribution de poudre, armes ou ai/tres munitions de guerre, de menaces écrites ou de menaces verbales , avec ordre ou sans condition... | |
 | Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - 1857 - 686 sayfa
...de plus de six mois pour rébellion ou violences envers les agents de l'autorité publique; 4° à tout condamné pour délit d'association illicite,...condition, d'entraves à la circulation des grains , de dévastations d'arbres ou de récoltes sur pied, de plants venus naturellement ou faits de main d'homme;... | |
 | Charles Jacquot - 1861 - 276 sayfa
...tout condamné à un emprisonnement de plus de six mois pour rébellion ou violence envers les agents de l'autorité publique ; 4° A tout condamné pour...condition; d'entraves à la circulation des grains ;de dévastations d'arbres ou de récoltes sur pied, de plants venus naturellement ou faits de main d'homme.... | |
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A tout condamné à un emprisonnement de plus de six mois pour rébellion ou violence envers les agents de l'autorité publique; 4» A tout condamné pour délit d'association illicite, de fabrication, débit, distribution de poudre , armes ou autres... 
