 | A. Puton - 1883 - 506 sayfa
...tout condamné à un emprisonnement de plus de six mois pour rébellion ou violence envers les agents de l'autorité publique; 4° A tout condamné pour...condition ; d'entraves à la circulation des grains ; de dévastations d'arbres ou de récoltes sur pied , de plants venus naturellement ou faits de main d'homme.... | |
 | José Amanda Mendes - 1887 - 334 sayfa
...détournement des deniers publics, de destruction de titres, de vol, d'escroquerie, de coalition d'ouvriers et de fabrication, débit, distribution de poudre, armes ou autres munitions de guerre. Il en sera de même à l'égard des inculpés de délits déjà condamnés à plus d'une année d'emprisonnement.... | |
 | 1882 - 908 sayfa
...nement de plus de six mois pour rébellion ou violence envers les agents de l'autorité publique. V1 A tout condamné pour délit d'association illicite,...; de menaces écrites ou de menaces verbales avec ordres et sous conditions ; d'entraves à la circulation des grains ; de dévastations d'îirbres et... | |
 | Ernest Demay - 1894 - 966 sayfa
...tout condamné à un emprisonnement de plus de six mois pour rébellion ou violence envers les agents de l'autorité publique; 4" A tout condamné pour...; de menaces écrites ou de menaces verbales avec ordres ou sous condition; d'entraves à la circulation des grains; de dévastations d'arbres «u de... | |
 | Victor Nicolas, France - 1898 - 908 sayfa
...tout condamné à un emprisonnement de plus de six mois pour rébellion ou violence envers les agents de l'autorité publique ; 4° A tout condamné pour...ou de menaces verbales avec ordre ou sous condition ; d'entrave à la circulation des grains ; de dévastation d'arbres ou de récoltes sur pied, de plants... | |
 | Alfred Puton, Charles Guyot - 1904 - 1024 sayfa
...tout condamné à un emprisonnement de plus de six mois pour rébellion ou violence envers les agents de l'autorité publique ; 4° A tout condamné pour...condition ; d'entraves à la circulation des grains; de dévastations d'arbres ou de récoltes sur pied, de plants venus naturellement ou faits de main d'homme... | |
 | G. del Péré de Cardaillac de Saint-Paul - 1904 - 912 sayfa
...emprisonnement de plus de six mois pour rébellion ou violences envers les agents de l'autorité ; 3° à tout condamné pour délit d'association illicite;...fabrication, débit, distribution de poudre, armes ou toutes autres munitions de guerre; de menaces écrites ou de menaces verbales avec armes ou sous conditions;... | |
 | Marcel Bidault de l'Isle - 1910 - 214 sayfa
...tout condamné à un emprisonnement de plus de six mois pour rébellion ou violence envers les agents de l'autorité publique; 4° A tout condamné pour...condition; d'entraves à la circulation des grains; de dévastations d'arbres ou de récoltes sur pied, de plants venus naturellement ou faits de main d'homme;... | |
 | 1844 - 950 sayfa
...destruction de titret, de vols, d'escroquerie, de coalition d'ouvriers, et de fabrication, débit et distribution de poudre, armes ou autres munitions de guerre ; de menaces écrites, de menaces verbales avec ordre ou sous condition, d'entraves a la circulation des grain?, de violences... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1909 - 472 sayfa
...rébellion ou violences envers les agents de l'autorité publique ; 4° A tout condamné pour délit, de fabrication, débit, distribution de poudre, armes...circulation des grains ; de dévastation d'arbres ou dr récoltes sur pied, de plants venus naturellement ou faits de main d'homme: 5° A ceux qui auront... | |
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A tout condamné à un emprisonnement de plus de six mois pour rébellion ou violence envers les agents de l'autorité publique; 4» A tout condamné pour délit d'association illicite, de fabrication, débit, distribution de poudre , armes ou autres... 
