 Ceux qui, sans l'autorisation préalable de l'officier public, dans le cas où elle est prescrite, auront fait inhumer un individu décédé, seront punis de six jours à deux mois d'emprisonnement, et d'une amende de...  Code ecclésiastique français - Sayfa 463Matthieu Richard Auguste Henrion tarafından - 1829Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | Louis Billon - 1911 - 310 sayfa
...résulté du défaut « d'adresse ou de précaution que des bles« sures au corps, le coupable sera puni de « six jours à deux mois d'emprisonnement « et d'une amende de seize à cent francs, ou « de l'une de ces peines seulement (13 mai « 1863). » DÉCÈS ET CONSTATATIONS... | |
 | 1913 - 1200 sayfa
...délivré par l'État. ART. 5. — Quiconque aura contrevenu à la présente loi sera puni d'une peine de six jours à deux mois d'emprisonnement, et d'une amende de seize à cent francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. - 37 — La Répression des Fraudes : Hier... | |
 | Alexandre Lacassagne, Étienne Martin - 1921 - 1022 sayfa
...des pénalité suivantes les manquements aux prescriptions du Code civil précédemment indiquées. Ceux qui, sans l'autorisation préalable de l'officier...jours à deux mois d'emprisonnement et d'une amende de 16 à 50 francs, sans préjudice de la poursuite des crimes dont les auteurs de ce délit pourraient... | |
 | Louis Fiaux - 1921 - 816 sayfa
...résulté du défaut d'adresse ou de précaution que des blessures ou coups, le coupable sera puni de six jours à deux mois d'emprisonnement et d'une amende de seize à cent francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. » lui semble donc nécessaire de libeller... | |
 | Tangier (Zone). - 1925 - 1018 sayfa
...les inhumations ART. 168. — deux qui, sans l'autorisation préalable de l'autorité compétente, auront fait inhumer un individu décédé, seront...jours à deux mois d'emprisonnement et d'une amende de cent francs à deux cents francs (1oo à 20o fr.), sans préjudice de la poursuite des crimes dont... | |
 | Alfred Nast - 1928 - 722 sayfa
...les administrateurs, directeurs ou gérants de l'établissement responsables de cette modification seront punis de six jours à deux mois d'emprisonnement et d'une amende de 16 à 10.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement. • .wjyvuftÉmvt classés et annotés... | |
 | France - 1835 - 644 sayfa
...la nullité du mariage aura été prononcée. S III. Infractions aux lois sur les inhumations. 358. Ceux qui , sans l'autorisation préalable de l'officier...fait inhumer un individu décédé, seront punis de seize jours à deux mois d'emprisonnement et d'une amende de cent un francs à trois cents francs;... | |
 | France - 1863 - 1472 sayfa
...résulté dn défaut d'adresse ou de précaution que des blessures ou coups, le coupable sera puni de six jours à deux mois d'emprisonnement et d'une amende de seize francs à cent francs., ou de l'une de ces deux, peines seulement. ATTENTATS AUX MOEURS. 330. Toute personne... | |
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