 | Jean Marie Le Graverend - 1832 - 384 sayfa
...de son vivant. » (8) § IL COMMENT ET DEVAHT QUELS JUGES EST POURSUIVIE CHAQUE ACTION. (( L'action civile peut être poursuivie » en même temps et...publique. » Elle peut aussi l'être séparément : » dans ce cas, l'exercice en est suspendu » tant qu'il n'a pas été prononcé défini» tivoment... | |
 | 444 sayfa
...sens. règle générale tracée à l'art. 3 du code d'instruction criminel, où il est dit «l'action civile peut être poursuivie en même temps et devant...publique. » « Elle peut aussi l'être séparément ; dans ce cas l'exercice en est suspendu , tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action... | |
 | 1832 - 412 sayfa
...»'éle»er pour l'appréciatiou de ce dommage) — Attendu que, d'après l'art. 3 du même Code, l'action civile peut Être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique; — D'où il suit qu'en déclarant, dans l'espèce, les pharmaciens légalement commissionnés à Paris... | |
 | 1832 - 772 sayfa
...s'élever pour l'appréciation de ce dommage ; Attendu que d'après l'art. 3 du même Code , l'action civile peut être poursuivie en même temps, et devant les mêmes juges que l'action publique | D'où il suit qu'en déclarant dans l'espèce les pharmaciens légalement commission nés à Paris,... | |
 | Victor Augier - 1833 - 450 sayfa
...par ceux ù qui un crime, un délit, une contravention, ont causé quelque préjudice. Cette action peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. Il n'en est pas ainsi des questions préjudicielles qui s'élèvent dans le cours d'une instruction... | |
 | France - 1833 - 1464 sayfa
...prescription , ainsi qu'il est réglé au livre II, titre VII, chapitre V, de la Prescription. 3. L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que faction publique. Elle peut aussi l'être séparément : dans ce cas, Vewrrn't en est suspendu tant... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 sayfa
...prescription, ainsi qu'il est réglé au livre n, titre vu, chapitre v, de la Prescription. 3. L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant...l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément, dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action... | |
 | Jacobus Josephus Haus - 1835 - 504 sayfa
...1382 et 1383 du Code civil). Ensuite , l'art. 3 du Code d'instruction criminelle porte que l'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique ; les tribunaux de répression ont donc le droit de statuer sur les dommagesintérêts et de condamner... | |
 | Élouin (M.) - 1835 - 808 sayfa
...prévenu, soit devant les mêmes juges que l'action publique, •oit séparément. Dans ce dernier cas l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas...été prononcé définitivement sur l'action publique, publique. — La renonciation à l'action civile n'arrête ni ne suspend l'action. Si le fait ne présente... | |
 | France - 1835 - 652 sayfa
...titre VII, chapitre V, do la prescription. 3. L'action civile peut être poursuivie en même temps tel devant les mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément : dansce cas, l'exercice en est suspenJu tant qu'il n'ap4i été prononcé définitivement sur l'action... | |
| |
L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément, dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique... 
