 | 1872 - 884 sayfa
...n'était tenue à aucune garantie quant à la contenance; Mais attendu que l'art. 1158 C. c. statue que « quoiqu'il soit > dit que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie, il de> meure cependant tenu de celle qui résulte d'un fait qui lui est > personnel ; toute convention... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1874 - 650 sayfa
...aucune garantie. — N. 1134. 1)52. 1643. 1628. Quoiqu'il soit dit que le vendeur ne sera soumis a aucune garantie, il demeure cependant tenu de celle...personnel : toute convention contraire est nulle. — N. 1693. 1629. Dans le même ras de stipulation de non-garantie, le vendeur, en cas d'éviction,... | |
 | Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 sayfa
...convenir que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie. [835, 1158, 1159,1174, 1196.] 1158. (1628) Quoiqu'il soit dit que le vendeur ne sera soumis à...personnel ; toute convention contraire est nulle. [4, 559, 834, 868, 1037, 1038, 1157, 1159.] 1159. (1629) Dans le même cas de stipulation de non-garantie,... | |
 | 1877 - 486 sayfa
...indemnité de 2,000 francs par an ; qu'il base son action sur l'article 1028 du code civil, qui porte que < quoiqu'il soit dit que le vendeur ne sera soumis à...qui lui est personnel, toute convention contraire étant nulle »; Attendu que l'appelant ne conteste pas qu'en portant défense de tenir marché les... | |
 | François Laurent - 1878 - 640 sayfa
...sera pas tenu à la garantie. «54. L'article 1628 limite l'étendue de la clause de non-garantie : « Quoiqu'il soit dit que le vendeur ne sera soumis à...personnel ; toute convention contraire est nulle. » Quand l'éviction résulte-t-elle d'un fait personnel au vendeur? Lorsque l'acheteur est évincé... | |
 | H. Biot - 1880 - 242 sayfa
...garantie(Art. 1627.) L'effet de la clause de non-garantie n'est jamais illimité. Ainsi, porte l'art. 1628, quoiqu'il soit dit que le vendeur ne sera soumis à...qui résulte d'un fait qui lui est personnel; toute stipulation contraire est nulle. Si donc l'acheteur est évincé ou troublé dans sa jouissance par... | |
 | France - 1882 - 816 sayfa
...: le« parties peuvent convenir qu'en caa d'éviction, le vendeur ne sera tenu que de telle somme. Quoiqu'il soit dit que le vendeur ne sera soumis à...personnel : toute convention contraire est nulle. D'un fait gui lui est personnel : on ne peut stipuler qu'on ne sera pas tenu de son propre doj : Pacta... | |
 | Auguste Sacré - 1884 - 1066 sayfa
...l'effet ; elles peuvent mémo convenir que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie (art. 1627). Quoiqu'il soit dit que le vendeur ne sera soumis à...nulle (art. 1628). Dans le même cas de stipulation de non-garantie, le vendeur, en cas d'éviction, est tenu à la restitution du prix, à moins que l'acquéreur... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1884 - 1106 sayfa
...1629 en réduisent singulièrement la portée par une double limitation. 549. PREMIÈHE LIMITATION. « Quoiqu'il soit dit que le vendeur ne » sera soumis...toute convention contraire est > nulle » (art. 1628). Le vendeur ne peut donc par aucune stipulation, quelque précise qu'elle soit, s'affranchir de la garantie... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 sayfa
...1'eflet ; elles peuvent même convenir que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie. Art. 1628. Quoiqu'il soit dit que le vendeur ne sera soumis à...personnel : toute convention contraire est nulle. Arf. 1629. Dans le même cas de stipulation de non-garantie, le vendeur en cas d'éviction est tenu... | |
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Quoiqu'il soit dit que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie, il demeure cependant tenu de celle qui résulte d'un fait qui lui est personnel: toute convention contraire est nulle. *1639. Dans le même cas de stipulation de non-garantie, le vendeur,... 
