 | 1848 - 1586 sayfa
...portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation de ces chemins, et aux arrêtés pris par les préfets sous l'approbation...travaux publics pour l'exécution desdites ordonnances; »Attendu que, dans cette dernière loi, le législateur ayant employé le mot d'exploitation comme... | |
 | 1848 - 568 sayfa
...art. 21, a édicté des peines contre ceux qui se sont rendus coupables d'infractionsaux ordonnances royales portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des chemins de fer, et aux arrêtés pris par les préfets , saufl'approbdtion du ministre des travaux... | |
 | 1849 - 768 sayfa
...garde-frein qui aura abandonné son poste pendant la marche du convoi. Toute contravention aux ordonnances royales portant règlement d'administration publique...l'exécution desdites ordonnances, sera punie d'une amende de 16 à 3,000 francs. Eu cas de récidive dans l'année, l'amende sera portée au double et le tribunal... | |
 | Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1849 - 438 sayfa
...abandonné son poste pendant la marche du convoi. Art. 21. — Toute contravention aux ordonnances royales portant règlement d'administration publique...arrêtés pris par les préfets , sous l'approbation du minisire des travaux publics , pour l'exécution desdites ordonnances , sera punie d'une amende de... | |
 | Jacques François Poirel - 1851 - 408 sayfa
...emprisonnement de 3 jours. ART. 120. (21, loi du 15 juillet 1845.) Toute contravention aux ordonnances , portant règlement d'administration publique, sur...l'exécution desdites ordonnances, Sera punie d'une amende de 16 à 3,000 francs. En cas de récidive, dans l'année, l'amende sera portée au double, et le tribunal... | |
 | 1851 - 708 sayfa
...juillet 1845, relative à la police des chemins de fer, dispose que toute contravention aux ordonnances royales portant règlement d'administration publique sur la police , la sûreté et l'exploitation des chemins de fer, sera punie d'une amende qu'il détermine: B Attendu que, d'après l'art. 61 de... | |
 | 1853 - 986 sayfa
...Cette disposition, écrite dans l'art. 21, est ainsi conçue : « Toute contravention aux ordonnances royales. portant règlement d'administration publique...desdites ordonnances, sera punie d'une amende de seize francs à trois mille francs. — En cas de récidive dans 1 année, l'amende sera portée au double,... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1853 - 280 sayfa
...et, dans le second, de la peine des travaux forcés à temps. * Toute contravention aux ordonnances royales portant règlement d'administration publique...pris par les préfets, sous l'approbation du ministre 1 Loi du 15 juillet 1845, art. 19. La loi belge est plus sévère dans la disposition analogue contenue... | |
 | 1853 - 440 sayfa
...abandonné son poste pendant la marche du convoi. Art. 21. — Toute contravention aux ordonnances royales portant règlement d'administration publique...arrêtés pris par les préfets , sous l'approbation du minisire des travaux publics , pour l'exécution desdites ordonnances , sera punie d'âne amende de... | |
 | Louis Pouget - 1859 - 756 sayfa
...voyageur qui ouvre une portière pendant la marche peut éire condamné à une amende (2). ordonnances royales portant règlement d'administration publique...du ministre des travaux publics, pour l'exécution desdiies ordonnances, sera punie d'une amende de 16 à 3,000 fr. » Adde sur l'esprit et la portée... | |
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Toute contravention aux ordonnances royales portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation du chemin de fer, et aux arrêtés pris par les préfets, sous l'approbation du Ministre des Travaux publics, pour l'exécution... 
