 | Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1854 - 806 sayfa
...le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'e»t plus reccvablc, toutes les fois qu'il ya eu cohabitation continuée pendant six mois depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté, ou que l'erreur a été par lui reconnue. — V. nos Si, 84. . 182. Le mariage contracté sans le consentement... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 sayfa
...erreur; la demande en nullité n'est plus redevable, toutes les fois qu'il ya eu cohabitation continue pendant six mois depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté, ou que l'erreur a été par lui reconnue. Le mariage contracté sansleconsentement des père et mêre,... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - 1855 - 598 sayfa
...Dans le cas de l'art, précédent, la demande en nullité n'est plus recevable, toutes les fois qu'il ya eu cohabitation continuée pendant six mois depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté ou que l'erreur a été par lui reconnue. 182. Le mariage contracté sans le consentement des père et... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 sayfa
...ya eu (en Saxe, à Hambourg, à Brème), à Lubeuk, en Hol176 Comme 166, CN cohabitation centinuée pendant six mois depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté, ou que l'erreur a été par lui reconnue. stein, dans les provinces baltiques et en Suisse). Elle est... | |
 | Jacques-Marie Boileux - 1856 - 652 sayfa
...le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable, toutes les fois qu'il ya eu cohabitation continuée pendant six mois depuis que l'époux a acquis (1) Mertin, Bép., vo Mariage; D., i' Mariage, sect, 2, irt. 5; Touiller, n°° 317 et 523; Dur,, no... | |
 | Belgium - 1857 - 466 sayfa
...le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus reccvable, toutes les fois qu'il ya eu cohabitation continuée pendant six mois, depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté ou que l'erreur a été par lui reconnue. — C. 180, 1338. 182. Le mariage contracté sans le consentement... | |
 | Auguste Valette - 1859 - 496 sayfa
...mariage et, par suite, « la » demande en nullité n'est plus recevabie , toutes tes » fois qu'il ya eu cohabitation continuée pendant six » mois,...depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté » ou que l'erreur a été par lui reconnue » (art. 181). Et ceci, évidemment, n'est pas limitatif : car... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1860 - 420 sayfa
...être poursuivie par ses héritiers. 350. — La demande en nullité n'est plus recevable, lorsqu'il ya eu cohabitation continuée pendant six mois, depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté ou que l'erreur a été par lui reconnue. (Art. 181.) Cette disposition est une application du principe... | |
 | Abbé Guy Pierrot - 1862 - 820 sayfa
...précédent, la demande en nullité n'est plus recevable, toutes les fois qu'il ya eu cohab talion continuée pendant six mois depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté, ou que l'erreur a été p~ir lui reconnue. 182. Le mariage contracté sans le consentement des père et... | |
 | France - 1866 - 934 sayfa
...cas de l'article précédent , la demande en nullité n'est plus recetable , toutes les fois qu'il que l'erreur a été par lui reconnue. 188. Le mariage contracté sans le consentement des père et... | |
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Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable. toutes les fois qu'il ya eu cohabitation continuée pendant six mois depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté ou que l'erreur a été par lui reconnue. 
