 | Pierre Basile Mignault - 1895 - 622 sayfa
...Laurent, t. I1. n° 449. " nullité n'est plus recevable, toutes les fois qu'il ya eu cohabi" tation continuée pendant six mois, depuis que l'époux a acquis " sa pleine liberté, ou que l'erreur a été reconnue."]] Remarquons que ce n'est pas au laps de temps de six mois, indépendamment... | |
 | Charles Beudant - 1896 - 546 sayfa
...cas de l'article pré« cèdent, la demande en nullité n'est plus recevable toutes « les fois qu'il ya eu cohabitation continuée pendant six « mois depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté ou que « l'erreur a été par lui reconnue. » Le texte dit : dans le cas de l'article précédent; il... | |
 | Académie des Sciences, des Lettres et des Arts d'Amiens, France - 1896 - 482 sayfa
...Dans le cas de violence ou d'erreur la demande en nullité n'est plus recevable toutes les fois qu'il ya eu cohabitation continuée pendant six mois depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté ou a reconnu son erreur. (181), La nullité pour maladie mentale n'est plus recevable après deux ans... | |
 | Onésime Masselin - 1898 - 818 sayfa
...en erreur. Dans le cas ci-dessus, la demande en nullité n'est plus recevable, toutes les fois qu'il ya eu cohabitation continuée pendant six mois depuis que l'époux a acquis sa pleine libert<J ou que l'erreur a été par lui reconnue. Le mariage contracté sans le cansentement des père... | |
 | François Laurent - 1898 - 596 sayfa
...confir"°4531 " mation expresse, soit par une confirmation tacite. Celle-ci ne peut résulter que de la cohabitation continuée pendant six mois depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté ou que l'em-eur a é(é par lui reconnue (art. 181). C'est à celui qui allègue l'irrecevabilité de... | |
 | C. N. Busdugan - 1900 - 310 sayfa
...créanciers et ne passe pas à ses héritiers 1). Cette nullité peut être couverte tacitement, par une cohabitation continuée pendant six mois depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté ou que l'erreur a été par lui reconnue (art. 163). On admet généralement que la nullité peut se couvrir... | |
 | Roland Gaignerot - 1901 - 910 sayfa
...présomption, décide que « la demande en nullité n'est plus recevable, toutes les » fois qu'il ya eu cohabitation, continuée pendant six » mois,...depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté ou » que l'erreur a été par lui reconnue ». C'est une sorte de prescription. La loi présume que l'époux... | |
 | Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - 1904 - 1202 sayfa
...les cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus reeevable, toutes les fois qu'il ya eu cohabitation continuée pendant six mois, depuis que l'époux a acquis за 149. [In the case of the preceding article, the party who has continued cohabitation during six... | |
 | Québec (Province), Oscar Pierre Dorais - 1905 - 788 sayfa
...les cas de l'article précédent^ la demande en nullité n'est plus recevable, toutes les fois qu'il ya eu cohabitation continuée pendant six mois, depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté, ou que l'erreur a été reconnue.] — -N. 181. 150. Le mariage contracté sans le consentement des père... | |
 | France - 1906 - 650 sayfa
...le cas de l'article précédent, la demande vu nullité n'est plus recevable, toutes les fuis qu'il ya eu cohabitation continuée pendant six mois depuis que l'époux a acquis .sa pleine liberté ou que l'erreiu' a été par lui reconnue. — Civ. 183, 191 , 196. R. vo Mariage, 455 s., 401 s. —... | |
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Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable. toutes les fois qu'il ya eu cohabitation continuée pendant six mois depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté ou que l'erreur a été par lui reconnue. 
