 | France - 1822 - 802 sayfa
...notaire , ensemble par les témoins. Tout rc que dessus sera fait de suite et sans divertira autres actes ; et en cas que le testateur , par un empêchement survenu depuis la signature du testament , ne paisse signer l'acte de suscription , il sera fait mention de la déclaration qu'il en aura faite ,... | |
 | 1825 - 508 sayfa
...notaire , ensemble par les témoins. Tout ce que dessus sera fait de suite , et sans divertir à autres actes ; et en cas que le testateur , par un empêchement..., en ce cas , d'augmenter le nombre des témoins. » " Jf * • ^'* '«5k J* Et l'article 977 est conçu en ces termes : « Si le testateur ne sait signer... | |
 | J. Grenier - 1826 - 612 sayfa
...servira d'enveloppe ; cet acte sera signé tant par le testateur , que par le notaire et les témoins; et en cas que le testateur , par un empêchement'...l'acte de suscription , il sera fait mention de la cause qui l'empêche de signer. Toutes les formalités à remplir en présence du notaire et des témoins... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 456 sayfa
...servira d'enveloppe ; cet acte sera signé tant par le testateur , que par le notaire et les témoins ; et en cas que le testateur par un empêchement survenu...l'acte de suscription , il sera fait mention de la cause qui l'empêche de signer. Toutes les formalités à remplir en présence du notaire et des témoins... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 678 sayfa
...de suite et sans di« vertir à autres actes ; et en cas que le testateur , par un em« pêchement survenu depuis la signature du testament , ne « puisse...en « ce cas, d'augmenter le nombre des témoins. <• ... Art. 85. « Si le testateur ne sait signer , ou s'il n'a pu le 977 « faire lorsqu'il a fait... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 sayfa
...notaire, ensemble par les témoins. Tout ce que dessus sera fait de suite et sans divertir à autres signa1 331. Tout attentat à la pudeur, consommé ou tenté sans violence sur la personne d'un enfant... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - 1600 sayfa
...ce que dessus sera fait de su¡!e et sans divertir à autres actes ; et, en cas que le testateur r par un empêchement survenu depuis la signature du testament, ne puisse signer l'acte de suscriplion , il sera (ait mention de la déclaration qu'il en aura faite , sans qu'il soit besoin... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sayfa
...les témoins. Tout ce que dessus sera fait de suite et sans divertir à autres actes ; et en casque diatement adressés au sous-préfet. Le préfet peut...l'exécution. — Ceux de ces arrêtés qui portent règlement eu aura faite, sans qu'il soit besoin, en ce cas, d'augmenter Iç nombre des témoins. C. 895, 969,... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 sayfa
...notaire, ensemble par les témoins. Tout ce que dessus sera fait de suite et tans divertir à autres actes; et en cas que le testateur , par un empêchement...testament, ne puisse signer l'acte de suscription, il sera faitmention de la déclaration qu'il en aura faite, sans qu'il soit besoin , en ce cas , d'augmenter... | |
 | 1841 - 850 sayfa
...notaire , ensemble par les témoins. Tout ce que dessus sera fait de suite et sans divertir à autres actes ; et en cas que le testateur, par un empêchement..., en ce cas , d'augmenter le nombre des témoins. ARTICLE 977. Si le testateur ne sai t signer, ou s'il n'a pu le faire lorsqu'il a ii ii écrire ses... | |
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... qui sera écrit sur ce papier ou sur la feuille qui servira d'enveloppe; cet acte sera signé tant par le testateur que par le notaire, ensemble par les témoins. Tout ce que dessus sera fait de suite et sans divertir à autres actes ; et en cas que... 
