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Kitaplar La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la Chambre des pairs... ile ilgili
" La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs... "
Bulletin des lois de la République française - Sayfa 5
France tarafýndan - 1832
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Bulletin des lois

France - 1836
...i 1 . » * La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui...comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos Court et Tribunaux, Préfets , Corps administratifs , et tous autres , que les présentes ils gardent...
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Annuaire du département du Calvados pour l'année ...

1837 - 226 sayfa
...adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés , et sanctionnée par nous cèjourd'hui , sera exécutée comme loi de l'état. • Donnons..., et , pour les rendre plus notoires à tous , ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et , afin que ce soit chose ferme et stable...
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Bulletin des lois de la République française, 513-552. sayýlar

France - 1838 - 1000 sayfa
...délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée pjur nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État....maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose ferme et stable...
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Recueil administratif du département de la Seine, contenant ..., 3-4. ciltler

1838 - 532 sayfa
...s'effectuer. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la chambre des pairs, et parcelle des députés . et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'état. Donnons en mandemi'nt à nos courset tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes...
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La Meuse: études faites par ordre du gouvernement belge, 1. cilt

1840 - 646 sayfa
...220, n" 4749. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui...maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et afin que ce soit chose ferme et stable...
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Histoire de la ville de Honfleur

Pierre Philippe U. Thomas - 1840 - 468 sayfa
...adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés . et sanctionnée par nous aujourd'hui , sera exécutée comme loi de l'état. Donnons en mandement...maintenir , et pour les rendre plus notoires à tous , ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et afin que ce soit chose ferme et stable...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1840 - 1028 sayfa
...adoptée par ïa Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous ceiourd'hui , sent exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT...maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent puWier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose ferme et stable...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1840 - 508 sayfa
...1839. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par ctlle des Députés, et sanctionnée .par nous cejourd'hui,...loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps^administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent,...
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Annales maritimes et coloniales, 1. cilt

1841 - 1296 sayfa
...précédent. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui,...loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent,...
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De l'éducation morale de la jeunesse

Théodore Henri Barrau - 1842 - 266 sayfa
...l'instruction publique. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée parla chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui,...maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et , afin que ce soit chose ferme et stable...
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