 | Adolphe Chauveau - 1873 - 632 sayfa
...volontairement aura fait des blessures ou porté des coops ou commis toute autre violence ou voie de fait, s'il est résulté de ces sortes de violences une...de travail personnel pendant plus de vingt jours, sera puni d'un empritonnèment de deux ans à cinq ans fl d'une amende de 16 à 2,000 francs. — II... | |
 | Haiti - 1873 - 122 sayfa
...individu qui aurait fait des blessures ou porté des coups, s'il est résulté des actes de violence une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours. Art. 255. Si le crime mentionné au précédent article a été commis avec préméditation ou guet-àpens,... | |
 | France - 1873 - 322 sayfa
...ascendants légitimes; castration; coups et blessures volontaires ayant occasionné soit la mort, soit une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours, ou ayant été suivis de mutilation, amputation ou privation de l'usage de membres, cécité, perte... | |
 | Turkey - 1874 - 476 sayfa
...«leux ans, tout individu qui aura fait des blessures ou porté des coups, s'il est résulté deces sortes de violences une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours il sera en outre condamné à payer les frais de traitement ainsi qu'une somme équivalente au gain... | |
 | Italy - 1874 - 476 sayfa
...Exposition d'enfants; 12. Bigamie; 13. Coups et blessures volontaires ayant occasionné soit la mort, soit une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours, ou ayant été suivis de mutilation, amputation ou privation de l'usage d'un membre, cécité, perte... | |
 | Monaco - 1875 - 188 sayfa
...l.er Blessures et Coups non qualifiés Meurtre. 2O6. — Sera puni de la peine de la réclusion tout individu qui, volontairement, aura fait des blessures ou porté des coups, s'il est résulté de ces actes de violences une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours. Si... | |
 | N. A. Carré - 1876 - 824 sayfa
...francs.... » Ancien art. 309, C. pén., revisé par L. 1832. : « Sera puni de la réclusion tout individu qui, volontairement, aura fait des blessures...travail personnel pendant plus de vingt jours.... » On le remarque, les violences et les voies de fait sont prévues et réprimées par le législateur... | |
 | Auguste Lutaud - 1877 - 1056 sayfa
...volontairement aura fait des blessures ou porté des coups ou commis toute autre violence ou voie de fait, s'il est résulté de ces sortes de violences une...incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jonrs, sera puni d'un emprisonnement de deux ans a cinq ans, et d'une amende de 16 francs à 2000 francs.... | |
 | Julien Hayem, Jules Périn - 1878 - 354 sayfa
...volontairement aura fait des blessures .ou porté des coups ou commis toute autre violence ou voie de fait, s'il est résulté de ces sortes de violences une...ou incapacité de travail personnel pendant plus de 20 jours, sera puni d'un emprisonnement de 2 ans à 5 ans et d'une amende de 16 francs à 2,000 francs.... | |
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... s'il est résulté de ces sortes de violences une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours... 
