 | Émile Masseux Victor Foucart - 1850 - 292 sayfa
...(Cass. crim., 21 décembre 1844.) ordonnance du juge de paix, si la saisie a eu lieu au chef-lieu de canton, soit d'une autorisation du maire, si le juge...faite dans une commune autre que celle du chef-lieu. L'ordonnance ou l'autorisation est délivrée sur la requête de l'agent ou du garde qui a opéré... | |
 | Adolphe d'. Houdetot - 1852 - 498 sayfa
...plus voisin, en vertu soit d'une ordonnance du juge de paix, si la saisie a eu lieu au chef-lieu de canton, soit d'une autorisation du maire, si le juge...a été faite dans une commune autre que celle du cheHieu. Cette ordonnance ou cette autorisation sera délivrée sur la requête des agents ou gardes... | |
 | Émile Victor Foucart - 1855 - 822 sayfa
...plus voisin, en vertu soit d'une ordonnance du juge de paix , si la saisie a eu lieu au chef-lieu de canton, soit d'une autorisation du maire, si le juge...faite dans une commune autre que celle du chef-lieu. (Art. 4.) (1). Il faut remarquer que l'art. 4 punit non-seulement les aubergistes et les marchands... | |
 | Émile Victor Foucart - 1855 - 770 sayfa
...paix , si la saisie a eu lieu au chef-lieu de canton, soit d'une autorisation do maire, si le jnge de paix est absent, ou si la saisie a été faite dans Une commune autre que celle du chef-lieu. (Art. 4.) (1). Il faut remarquer que l'art. 4 punit non-seulement les aubergistes et les marchands... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - 1856 - 550 sayfa
...bienfaisance le plus voisin, en vertu soit d'un ordre du juge de paix, si la saisie a eu lieu au chef-lieu de canton; soit d'une autorisation du maire, si le juge...faite dans une commune autre que celle du chef-lieu. La recherche du gibier ne peut être faite à domicile que chez les aubergistes, chez les marchands... | |
 | A. Hativet - 1857 - 404 sayfa
...plus voisin, soit en vertu d'une ordonnance du juge de paix, si la saisie a eu lieu au chef-lieu de canton , soit d'une autorisation du maire , si le...est absent ou si la saisie a été faite dans une autre commune que celle du chef-lieu. Cette ordonnance ou cette autorisation sera délivrée a la requête... | |
 | Encyclopédie - 1861 - 996 sayfa
...bienfaisance le plus voisin, en vertu d'une ordonnance du juge de paix, si la saisie a eu lieu au cheMieu de canton, soit d'une autorisation du maire, si le juge...la requête des agents ou gardes qui auront opéré la saisie, et sur la présentation du procès-verbal régulièrement dressé. Mais cette défense et... | |
 | Charles Jacquot - 1861 - 276 sayfa
...plus voisin, en vertu soit d'une ordonnance du juge de paix, si la saisie a eu lieu au chef-lieu de canton, soit d'une autorisation du maire, si le juge...la requête des agents ou gardes qui auront opéré la saisie, et sur la présentation du procès-verbal régulièrement dressé. La recherche du gibier... | |
 | France, Auguste François Teulet - 1862 - 1282 sayfa
...ordonnance du juge de paix, si la saisie a eu lien aa chef-lieu de canton, soit d'âne autorisation dn maire, si le juge de paix est absent , ou si la saisie...commune autre que celle du cheflieu. Cette ordonnance on cette autorisation sera délivrée виг la reqaéte des agents on gardes qui auront opéré la... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 sayfa
...plus voisin, en vertu soit d'une ordonnance du juge de paix, si la saisie a eu lieu au chef-lieu du canton, soit d'une autorisation du maire, si le juge...la requête des agents ou gardes qui auront opéré la saisie, et sur la présentation du proces-verbal régulièrement dressé. La recherche du gibier... | |
| |
En cas d'infraction à cette disposition, le gibier sera saisi et immédiatement livré à l'établissement de bienfaisance le plus voisin, en vertu soit d'une ordonnance du juge de paix , si la saisie a eu lieu au chef-lieu de canton, soit d'une autorisation... 
