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Kitaplar Quiconque aura fait par écrit une dénonciation calomnieuse contre un ou plusieurs... ile ilgili
" Quiconque aura fait par écrit une dénonciation calomnieuse contre un ou plusieurs individus , aux officiers de justice ou de police administrative ou judiciaire, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de cent francs à trois... "
De la réforme du code pénal: examen critique des divers articles ... - Sayfa 97
H. Péret tarafından - 1889 - 105 sayfa
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., 1. cilt

1821
...morale publique et religieuse, ou aux bonnes mœurs, par l'un des moyens énoncés en l'article i er , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de seize francs à cinq cents francs. CHAPITRE III. • Des offenses publiques envers la personne du...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 sayfa
...auxolficicrs de justice ou de police administrative ou judiciaire ,' sera puni d'un empnsonru'mcnt d'nn mois à un an , et d'une amende de cent francs à trois mille franc*. 3?4- Dans tous les cas , le calomniateur sera , à compter du jour où il aura subi sa peine,...
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Annales du barreau français: ou choix des plaidoyers et ..., 9. cilt,2. bölüm

1825
...« Quiconque aura fait par écrit une dénonciation calomnieuse contre un ou plusieurs individus , aux officiers de justice ou de police administrative...d'une amende de cent francs à trois mille francs. » Voilà, Messieurs, toute l'économie de la loi. La première partie de l'article 367 ne règle évidemment...
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Commentaire sur le code pénal, contenant: la manière d'en faire une ..., 4. cilt

Belgium - 1825
...morale publique et religieuse , ou aux bonnes mœurs, par l'un des moyens énoncés en l'article ier , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an , et d'une amende de seize francs à cinq cents francs. ( Voyez art, i"r de la loi du, 25 mars 1822. ) CHAPITRE III....
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Journal des avoués, ou recueil general ..., 52. cilt

1837
...signaux d'un lieu à un autre, soit à l'aide de machines télégraphiques, soit par tout autre moyen, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de mille à dix mille francs. L'art. 463 G. Pén. est applicable aux dispositions de la présente loi....
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Archives diplomatiques pour l'histoire du tems et des états, 5. cilt

1825
...morale publique et religieuse , ou aux bonnes moeurs , par l'un des moyens énoncés en l'article icr, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an , et d'une amende de seize francs à cinq cents francs, A. ,. Chup itre III. Des Offenses fulliy.tes envers la persoinit...
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Discours du général Foy: précédés d'une notice biographique, 2. cilt

comte Maximilien Sébastien Foy - 1826 - 524 sayfa
...morale publique et religieuse ou aux bonnes mœurs, par l'un des moyens énoncés en l'art. I er , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 16 francs à 5oo francs.» Le projet de loi actuel dit : « Quiconque aura outragé ou tourné en...
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Code pénal d'Haiti

1826 - 105 sayfa
...règlemens , aura commis involontairement un homicide , ou en aura involontairement été la cause , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an , et d'une amende de trente-deux gourdes à quai re-vingt -seize gourdes. Art. 274. S'il n'est résulté du défaut d'adresse...
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Histoire de France, depuis la fin du règne de Louis XVI jusqu'à l ..., 8. cilt

abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - 1827
...aux bonnes mœurs. — 8. Tout outrage à la morale publique et religieuse , ou aux bonnes mœurs, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an , et d'une amende de seize francs à cinq cents francs. — J)3s offenses publiques envers la personne du roi. — 9....
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., 22. cilt

France - 1828
...morale publique et religieuse , 0:1 aux bonnes mœurs, par l'un des moyens énoncés en l'article Ier, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de seize francs à cinq cents francs (2). 9- 207 CHAPITRE III. />,».ç fiffenset publique» envers...
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