Arama Görseller Haritalar Play YouTube Haberler Gmail Drive Daha fazlasý »
Oturum açýn
Kitaplar Quiconque aura fait par écrit une dénonciation calomnieuse contre un ou plusieurs... ile ilgili
" Quiconque aura fait par écrit une dénonciation calomnieuse contre un ou plusieurs individus , aux officiers de justice ou de police administrative ou judiciaire, sera puni d'un emprisonnement d'un mois ŕ un an, et d'une amende de cent francs ŕ trois... "
De la réforme du code pénal: examen critique des divers articles ... - Sayfa 97
H. Péret tarafýndan - 1889 - 105 sayfa
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Les sanctions de l'arbitrage international

Jacques Dumas - 1905 - 432 sayfa
...le droit de le réclamer ou qui, męme sans « fraude ou violence, l'enlčvera ou le détournera... sera « puni d'un emprisonnement d'un mois ŕ un an et d'une « amende de 16 ŕ 5.000 francs. » II ya donc un texte, et un texte tout récent, qui prévoit une pénalité...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

L'évolution du divorce (jurisprudence et sociologie)

Auguste Rol - 1905 - 487 sayfa
...mains de ceux auxquels sa garde aura été confiée, ou des lieux oů ces derniers l'auront placé, sera, puni d'un emprisonnement d'un mois ŕ un an et d'une amende de I6.francs ŕ 5000 francs. Si le coupable a été déchu de la puissance paternelle, l'emprisonnement...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

De la Répression des outrages ŕ la morale publique et aux bonnes moeurs ou ...

Albert Eyquem - 1905 - 304 sayfa
...figure ou de l'image, celui qui les aura imprimés ou reproduits par un procédé artistique quelconque, sera puni d'un emprisonnement d'un mois ŕ un an et d'une amende de 50 ŕ 1,000 francs. » 375. Cette législation, quoique succinctement contenue dans deux articles,...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Code d'instruction criminelle et code pénal: annotés d'aprčs la doctrine et ...

France - 1906 - 667 sayfa
...373. Quiconque aura fait par écrit une dénonciation calomnieuse contre un ou plusieurs individus , aux officiers de justice ou de police administrative...emprisonnement d'un mois ŕ un an, et d'une amende de 100 francs ŕ 3 000 francs. — Pén. 9, 40 s. ; Instr. 358, 359. R. v° J)énonciation calomnieuse,...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Code des explosifs: recueil méthodique des lois, rčglements et circulaires ...

André Dejean - 1906 - 235 sayfa
...contrevenant aux dispositions de la présente loi et aux rčglements rendus pour son exécution sera passible d'un emprisonnement d'un mois ŕ un an et d'une amende de cent francs ŕ dix mille francs (100' ŕ 10,000*), sous la réserve des effets de l'article 463 du Code pénal en...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Corps de droit ottoman: recueil des codes, lois, rčglements ..., 7. cilt

George Young, Turkey - 1906
...opposé sans motif ŕ la confection des travaux de construction autorisés par le Gouvernement Impérial, sera puni d'un emprisonnement d'un mois ŕ un an, et d'une amende égale au quart des indemnités auxquelles son action donnera lieu. Art. 251. Quinconqne aura volontairement...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Corps de droit ottoman: recueil des codes, lois, rčglements ..., 7. cilt

George Young, Turkey - 1906
...opposé sans motif ŕ la confection des travaux de construction autorisés par le Gouvernement Impérial, sera puni d'un emprisonnement d'un mois ŕ un an, et d'une amende égale au quart des indemnités auxquelles son action donnera lieu. Art. 251. Quinconque aura volontairement...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

De l'entente internationale concernant la législation et la ..., 1. cilt

Belgium. Administration du service de santé et de l'hygiene publique - 1906
...de tromper sur la quantité des choses " livrées ŕ la personne ŕ laquelle il vend ou achčte... sera puni d'un emprisonnement d'un mois ŕ un an et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommagesintéręts, ni ętre, en aucun cas,...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Annales: Débats parlementaires, 82. cilt

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1907
...son autorité pour violer le secret du vole ou pour porter atteinte ŕ la liberté de l'électeur, sera puni d'un emprisonnement d'un mois ŕ un an et d'une amende de 50 fr. ŕ 1,000 fr. 11 pourra, en outre, ętre privé de tout ou partie des droits énurnérés...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Code politique et administratif du Grand-Duché de Luxembourg contenant les ...

1907 - 1468 sayfa
...ceux qu'il est chargé de compter. Les faits seront, immédiatement mentionnés au procčsverbal. 159. Sera puni d'un emprisonnement d'un mois ŕ un an et d'une amende de vingt-six francs ŕ mille francs, quiconque aura apposé la signature d'autrui sur les actes de...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda




  1. Kitaplýđým
  2. Yardým
  3. Geliţmiţ Kitap Arama
  4. ePub olarak indirin
  5. PDF'yi Ýndir