 | Jacques Dumas - 1905 - 458 sayfa
...le droit de le réclamer ou qui, même sans « fraude ou violence, l'enlèvera ou le détournera... sera « puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une « amende de 16 à 5.000 francs. » II ya donc un texte, et un texte tout récent, qui prévoit une pénalité... | |
 | Auguste Rol - 1905 - 514 sayfa
...mains de ceux auxquels sa garde aura été confiée, ou des lieux où ces derniers l'auront placé, sera, puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de I6.francs à 5000 francs. Si le coupable a été déchu de la puissance paternelle, l'emprisonnement... | |
 | Albert Eyquem - 1905 - 334 sayfa
...figure ou de l'image, celui qui les aura imprimés ou reproduits par un procédé artistique quelconque, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 50 à 1,000 francs. » 375. Cette législation, quoique succinctement contenue dans deux articles,... | |
 | France - 1906 - 688 sayfa
...373. Quiconque aura fait par écrit une dénonciation calomnieuse contre un ou plusieurs individus , aux officiers de justice ou de police administrative...emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 100 francs à 3 000 francs. — Pén. 9, 40 s. ; Instr. 358, 359. R. v° J)énonciation calomnieuse,... | |
 | André Dejean - 1906 - 250 sayfa
...contrevenant aux dispositions de la présente loi et aux règlements rendus pour son exécution sera passible d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cent francs à dix mille francs (100' à 10,000*), sous la réserve des effets de l'article 463 du Code pénal en... | |
 | George Young, Turkey - 1906 - 420 sayfa
...opposé sans motif à la confection des travaux de construction autorisés par le Gouvernement Impérial, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende égale au quart des indemnités auxquelles son action donnera lieu. Art. 251. Quinconqne aura volontairement... | |
 | George Young, Turkey - 1906 - 406 sayfa
...opposé sans motif à la confection des travaux de construction autorisés par le Gouvernement Impérial, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende égale au quart des indemnités auxquelles son action donnera lieu. Art. 251. Quinconque aura volontairement... | |
 | Belgium. Administration du service de santé et de l'hygiene publique - 1906 - 322 sayfa
...de tromper sur la quantité des choses " livrées à la personne à laquelle il vend ou achète... sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommagesintérêts, ni être, en aucun cas,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1907 - 678 sayfa
...son autorité pour violer le secret du vole ou pour porter atteinte à la liberté de l'électeur, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 50 fr. à 1,000 fr. 11 pourra, en outre, être privé de tout ou partie des droits énurnérés... | |
 | 1907 - 1490 sayfa
...ceux qu'il est chargé de compter. Les faits seront, immédiatement mentionnés au procèsverbal. 159. Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de vingt-six francs à mille francs, quiconque aura apposé la signature d'autrui sur les actes de... | |
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Quiconque aura fait par écrit une dénonciation calomnieuse contre un ou plusieurs individus , aux officiers de justice ou de police administrative ou judiciaire, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de cent francs à trois... 
