Arama Görseller Haritalar Play YouTube Haberler Gmail Drive Daha fazlasý »
Oturum açýn
Kitaplar Quiconque aura fait par écrit une dénonciation calomnieuse contre un ou plusieurs... ile ilgili
" Quiconque aura fait par écrit une dénonciation calomnieuse contre un ou plusieurs individus , aux officiers de justice ou de police administrative ou judiciaire, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de cent francs à trois... "
De la réforme du code pénal: examen critique des divers articles ... - Sayfa 97
H. Péret tarafýndan - 1889 - 105 sayfa
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Le risque militaire et la solidarité sociale

Léonce Dousset - 1907 - 212 sayfa
...de ceux » auxquels sa garde aura été confiée, ou des lieux où ces der» niers l'auront placé, sera puni d'un emprisonnement d'un » mois à un an et d'une amende de seize francs à cinq mille » francs. Si le coupable a été déclaré déchu de la puissance »...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Das Einigungsamt: Geschichte, Wesen, Bedeutung und die Gesetzgebung über ...

Albert Joos - 1907 - 140 sayfa
...l'intermédiaire du préfet. Une expédition en est délivrée gratuitement à chacune des parties. ART. 26. Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 à 2000 francs, quiconque, soit par voies de fait, violences, menaces, dons ou promesses, soit...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Les industries insalubres; établissements classés

François Coreil, Léon Nicolas - 1908 - 778 sayfa
...contrevenant aux dispositions de la présente loi et aux règlements rendus pour son exécution sera passible d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cent francs à dix mille francs (100 fr. à 10.000 fr.), sous la réserve des effets de l'article 463 du Code pénal...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Les constitutions et les principales lois politiques de la France depuis ...

Léon Duguit, Henry Monnier - 1908 - 420 sayfa
...prévue par la loi, ou aura réclamé et obtenu une inscription sur deux ou plusieurs listes, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cent à mille francs . 32. Celui qui, déchu du droit de voter, soit par suite d'une condamnation judiciaire,...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée, 32. cilt

1905
...des mains de ceux auqueU sa garde aura été confiée, ou des lieux où ces derniers l'auront placé, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de seize francs (16 fr.) à cinq mille francs (5.000 fr.). Si le coupable a été déclaré déchu...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Esquisse du droit penal actuel dans les Pays-Bas et à l'étranger, 3. cilt

O. Q. van Swinderen - 1894
...(263). Quiconque aura fait par écrit une dénonciation calomnieuse contre un ou plusieurs individus, aux officiers de justice ou de police administrative ou judiciaire, sera puni de l'emprisonnement jusqu'à 3 ans et de l'amende jusqu'à 5000 francs, sans préjudice des peines...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Le Correspondant, 16. cilt;52. cilt

1861
...paragraphe ajouté à l'article 86 du Code pénal, modifié par la loi du 15 juin 1853, qui les punit d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de cent francs à cinq mille francs. Cet article se complète naturellement par l'art. 6 de la loi du 27 février 1858,...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Annuaire de législation francaise

1902
...mains de ceux auxquels sa garde aura été confiée, ou des lieux où ces derniers l'auront placé, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de seize francs (16 fr.) à cinq mille francs (5,000 fr.). Si le coupable a été déclaré déchu...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Le Correspondant, 205. cilt

1901
...l'article 26 qui indiquait les sanctions applicables aux contempteurs de la loi nouvelle : Art. 26. — Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 à 2,000 francs, quiconque, soit par voies de fait, violences, menaces, dons ou promesses, soit...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Annuaire de législation française, 21. cilt

1902
...mains de ceux auxquels sa garde aura été coniiée, ou des lieux, où ces derniers l'auront placé, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de seize francs (16 l'r.) à cinq roiUe francs (5,000 fr.). Si le coupable a été déclaré déchu...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda




  1. Kitaplýðým
  2. Yardým
  3. Geliþmiþ Kitap Arama
  4. ePub olarak indirin
  5. PDF'yi Ýndir