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Kitaplar Quiconque aura fait par écrit une dénonciation calomnieuse contre un ou plusieurs... ile ilgili
" Quiconque aura fait par écrit une dénonciation calomnieuse contre un ou plusieurs individus , aux officiers de justice ou de police administrative ou judiciaire, sera puni d'un emprisonnement d'un mois ŕ un an, et d'une amende de cent francs ŕ trois... "
De la réforme du code pénal: examen critique des divers articles ... - Sayfa 97
H. Péret tarafýndan - 1889 - 105 sayfa
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Annales: Débats parlementaires, 82. cilt

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1907
...son autorité pour violer le secret du vole ou pour porter atteinte ŕ la liberté de l'électeur, sera puni d'un emprisonnement d'un mois ŕ un an et d'une amende de 50 fr. ŕ 1,000 fr. 11 pourra, en outre, ętre privé de tout ou partie des droits énurnérés...
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Annales: Débats parlementaires, 65. cilt

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1902
...mains de ceux auxquels sa garde aura été confiée ou des lieux oů ces derniers l'auront placé, sera puni d'un emprisonnement d'un mois ŕ un an et d'une amende de 16 francs ŕ 5,000 fr. Si le coupable a été déclaré déchu de la puissance paternelle, l'emprisonnement...
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Bonnes mœurs, discours pénal et rationalité juridique: essai d'analyse critique

François Ost (jurist), Michel van de Kerchove - 1981 - 159 sayfa
...cas prévu par l'article précédent, l'auteur de l'écrit, de la figure, de l'image ou de l'objet, sera puni d'un emprisonnement d'un mois ŕ un an et d'une amende de cinquante francs ŕ mille francs.] 385. Quiconque aura publiquement outragé les mœurs par des...
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Bibliographie de la France

1835
...Art. 4. Quiconque fera remonter au roi le blâme ou la responsabilité des actes de son gouvernement sera puni d'un emprisonnement d'un mois ŕ un an et d'une amende de cinq cents ŕ cinq mille francs. Art. 5. L'attaque contre |le principe ou la forme du gouvernement...
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Les télécommunications, entre bien public et marchandise

Djilali Benamrane - 2005 - 377 sayfa
...signaux, d'un lieu ŕ un autre, soit ŕ l'aide de machines télégraphiques, soit par tout autre moyen, sera puni d'un emprisonnement d'un mois ŕ un an, et d'une amende de mille ŕ dix mille francs. » Ainsi les lignes téléphoniques qui virent le jour en France dčs...
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Délits en rapport avec l'état de faillite

Geert Delrue - 2006 - 199 sayfa
...malversation dans la gestion du curateur [art. 489sc'.v/Vs]. 2.9.1.1. Art. 489 Code Pénal "Sont punis d'un emprisonnement d'un mois ŕ un an et d'une amende de cent francs ŕ cent mille francs ou d'une de ces peines seulement, les commerçants en état de faillite au sens de...
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