| France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1907 - 678 sayfa
...son autorité pour violer le secret du vole ou pour porter atteinte à la liberté de l'électeur, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 50 fr. à 1,000 fr. 11 pourra, en outre, être privé de tout ou partie des droits énurnérés... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1902 - 654 sayfa
...mains de ceux auxquels sa garde aura été confiée ou des lieux où ces derniers l'auront placé, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 16 francs à 5,000 fr. Si le coupable a été déclaré déchu de la puissance paternelle, l'emprisonnement... | |
| François Ost (jurist), Michel Van de Kerchove - 1981 - 170 sayfa
...cas prévu par l'article précédent, l'auteur de l'écrit, de la figure, de l'image ou de l'objet, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cinquante francs à mille francs.] 385. Quiconque aura publiquement outragé les mœurs par des... | |
| Adrien Jean Quentin Beuchot - 1835 - 1012 sayfa
...Art. 4. Quiconque fera remonter au roi le blâme ou la responsabilité des actes de son gouvernement sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cinq cents à cinq mille francs. Art. 5. L'attaque contre |le principe ou la forme du gouvernement... | |
| Djilali Benamrane - 2005 - 394 sayfa
...signaux, d'un lieu à un autre, soit à l'aide de machines télégraphiques, soit par tout autre moyen, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de mille à dix mille francs. » Ainsi les lignes téléphoniques qui virent le jour en France dès... | |
| Geert Delrue - 2006 - 204 sayfa
...malversation dans la gestion du curateur [art. 489sc'.v/Vs]. 2.9.1.1. Art. 489 Code Pénal "Sont punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cent francs à cent mille francs ou d'une de ces peines seulement, les commerçants en état de faillite au sens de... | |
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