 | 1871 - 392 sayfa
...la morale pjiblique et religieuse ou aux bonnes mœurs, par l'un des moyens énoncés en l'art. 1", sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 16 fr: à 500 fr. ; » et la disposition accessoire, pour la confiscation, s'est retrouvée dans... | |
 | 1830 - 772 sayfa
...373. Quiconque aura fait, par écrit, une dénonciation calomnieuse contre un ou plusieurs individus, aux officiers de justice ou de police administrative...d'une amende de cent francs à trois mille francs. 374. Dans tous les cas, le calomniateur sera, à compter du jour où il aura subi sa peine, interdit,... | |
 | France - 1833 - 1464 sayfa
...par écrit une dénonciation calomnieuse contre un ou plusieurs individus, aux officiers dejustice ou de police administrative ou judiciaire, sera puni...d'une amende de cent francs à trois mille francs. 374t Dans tous les cas, le calomniateur sera , à compter du jour où il aura subi sa" peinte, interdit... | |
 | Jean Gabriel Maurice Rocques de Montgaillard - 1833 - 486 sayfa
...ou aux bonnes mœurs. — 8. Tout outrage à la morale publique et religieuse ou aux bonnes mœurs sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an , et d'une amende de seize francs à cinq cents francs. — Des offenses publiques envers la personne du roi. — 9.... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 sayfa
...écrit une denom-iation calomnieuse contre un ou plusieurs individus , aux officiers de jus- , tice ou de police administrative ou judiciaire , sera puni d'un emprisonnement d'un mois h un an, et d'une amende de «/al1* cent francs à trois mille francs. (2) — Quiconque dura/ait par... | |
 | Élouin (M.) - 1835 - 808 sayfa
...un ou plusieurs individus, aux officiers de justice ou de police administrative ou judiciaire, est puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de cent francs à trois mille l'raucs. (Code pénal, art. 373.) (i) (i) Une dénonciation calomnieuse adressée à un préfet contre... | |
 | France - 1835 - 652 sayfa
...Quiconque aura fait, par écrit, une dénonciation- calomnieuse contre un ou plusieurs individus , anx officiers de justice ou de police administrative ou judiciaire, sera puni d'un emprisonnement d'un moisi» au et d'une amende de cent francs à trois mille francs. 374- Dans tous les cas, le calomniateur... | |
 | 1835 - 414 sayfa
...débité on distribué des armes prohibée! • par la loi ou des réglemens d'administration publique , sera puni d'un » emprisonnement d'un mois à un an , et d'une amende de seize francs à » cinq cents francs; » — Vu la déclaration dn Roi dn a3 mars 1728 , portant:... | |
 | Henry Lytton Bulwer Baron Dalling and Bulwer - 1836 - 370 sayfa
...la morale publique et religieuse ou aux bonnes mœurs, par l'un des moyens énoncés en l'art. 1". sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 16 fr. à 500 fr." (6) Code pénal, art. 42: "Les tribunaux, jugeant correctionnellement, pourront,... | |
 | 1836 - 996 sayfa
...Art. 4. Quiconque fera remonter au roi le blâme on là responsabilité des actes de son gouvernement sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cinq cents à cinq mille francs. Art. 5. L'attaque contre le principe ou la forme du gouvernement... | |
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Quiconque aura fait par écrit une dénonciation calomnieuse contre un ou plusieurs individus , aux officiers de justice ou de police administrative ou judiciaire, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de cent francs à trois... 
