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Kitaplar Quiconque aura fait par écrit une dénonciation calomnieuse contre un ou plusieurs... ile ilgili
" Quiconque aura fait par écrit une dénonciation calomnieuse contre un ou plusieurs individus , aux officiers de justice ou de police administrative ou judiciaire, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de cent francs à trois... "
De la réforme du code pénal: examen critique des divers articles ... - Sayfa 97
H. Péret tarafından - 1889 - 105 sayfa
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1871
...la morale pjiblique et religieuse ou aux bonnes mœurs, par l'un des moyens énoncés en l'art. 1", sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 16 fr: à 500 fr. ; » et la disposition accessoire, pour la confiscation, s'est retrouvée dans...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1830
...373. Quiconque aura fait, par écrit, une dénonciation calomnieuse contre un ou plusieurs individus, aux officiers de justice ou de police administrative...d'une amende de cent francs à trois mille francs. 374. Dans tous les cas, le calomniateur sera, à compter du jour où il aura subi sa peine, interdit,...
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Bulletin des lois

France - 1833
...par écrit une dénonciation calomnieuse contre un ou plusieurs individus, aux officiers dejustice ou de police administrative ou judiciaire, sera puni...d'une amende de cent francs à trois mille francs. 374t Dans tous les cas, le calomniateur sera , à compter du jour où il aura subi sa" peinte, interdit...
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Histoire de France: depuis la fin du règne de Louis XVI jusqu'à l ..., 8. cilt

Jean Gabriel Maurice Rocques de Montgaillard - 1833
...ou aux bonnes mœurs. — 8. Tout outrage à la morale publique et religieuse ou aux bonnes mœurs sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an , et d'une amende de seize francs à cinq cents francs. — Des offenses publiques envers la personne du roi. — 9....
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834
...écrit une denom-iation calomnieuse contre un ou plusieurs individus , aux officiers de jus- , tice ou de police administrative ou judiciaire , sera puni d'un emprisonnement d'un mois h un an, et d'une amende de «/al1* cent francs à trois mille francs. (2) — Quiconque dura/ait par...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., 1. cilt

Élouin (M.) - 1835
...un ou plusieurs individus, aux officiers de justice ou de police administrative ou judiciaire, est puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de cent francs à trois mille l'raucs. (Code pénal, art. 373.) (i) (i) Une dénonciation calomnieuse adressée à un préfet contre...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis ..., 28. cilt

France - 1835
...Quiconque aura fait, par écrit, une dénonciation- calomnieuse contre un ou plusieurs individus , anx officiers de justice ou de police administrative ou judiciaire, sera puni d'un emprisonnement d'un moisi» au et d'une amende de cent francs à trois mille francs. 374- Dans tous les cas, le calomniateur...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1835
...débité on distribué des armes prohibée! • par la loi ou des réglemens d'administration publique , sera puni d'un » emprisonnement d'un mois à un an , et d'une amende de seize francs à » cinq cents francs; » — Vu la déclaration dn Roi dn a3 mars 1728 , portant:...
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The Monarchy of the Middle Classes: Or, France, Social, Literary, Political ...

Henry Lytton Bulwer Baron Dalling and Bulwer - 1836 - 341 sayfa
...la morale publique et religieuse ou aux bonnes mœurs, par l'un des moyens énoncés en l'art. 1". sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 16 fr. à 500 fr." (6) Code pénal, art. 42: "Les tribunaux, jugeant correctionnellement, pourront,...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1836
...Art. 4. Quiconque fera remonter au roi le blâme on là responsabilité des actes de son gouvernement sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cinq cents à cinq mille francs. Art. 5. L'attaque contre le principe ou la forme du gouvernement...
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