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Kitaplar Quiconque aura fait par écrit une dénonciation calomnieuse contre un ou plusieurs... ile ilgili
" Quiconque aura fait par écrit une dénonciation calomnieuse contre un ou plusieurs individus , aux officiers de justice ou de police administrative ou judiciaire, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de cent francs à trois... "
De la réforme du code pénal: examen critique des divers articles ... - Sayfa 97
H. Péret tarafından - 1889 - 105 sayfa
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Code des constructions et de la contiguité ou législation complète des ...

L.. Perrin - 1842 - 865 sayfa
...(1). 1693. Quiconque aura , en tout ou en partie , arraché su coupé des haies vives ou sèches , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an , et d'une amende d'au moins 30 fr.; mais si , devant le Tribunal de répression, le prévenu excipe de la propriété...
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Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1845
...Celui qui a excité un duel ou celui qui, par une injure queleonque, a donné lieu à la provocation , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de cent à mille francs (article 3). 7.— Celui qui, dans un duet, aura fait usage de ses armes contre sou...
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Commentaire des lois de la presse et de tous les autres moyens de ..., 2. cilt

Adolphe de Grattier - 1845
...commission. L'arlicle 86 du code pénal demeure donc enlièremenl en vigueur. actes de son gouvernement, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cinq cents francs à cinq mille francs (1) . VL 25 mars 1822, art. 4. I. L'article duprojet de loi...
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Dictionnaire de la justice militaire

Du Mesgnil - 1847 - 528 sayfa
...: « Quiconque aura fait par écrit une dénonciation calomnieuse contre un ou plusieurs individus, aux officiers de justice ou de police administrative...emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 fr. à 3000 fr. Jurisprudence. — Lorsqu'une dénonciation est adressée au ministre de la...
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Chute de l'Empire: histoire des deux Restaurations jusqu'à la chute de Charles X

Achille de Vaulabelle - 1847
...était relatif à l'article 8 ainsi conçu : « Tout outrage à la morale publique ou aux bonnes mœurs sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 16 à 500 francs. » Les députés ultra-royalistes se plaignirent avec violence du silence 1. M....
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Code-manuel des ouvriers, des contre-maîtres et apprentis: leurs devoirs ...

Louis Bellet - 1847 - 156 sayfa
...débité ou distribué (les armes prohibées par la loi ou par des règlements d'administration publique, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de seize francs à cinq cents francs. Celui qui sera porteur desdites armes S' ra puni d'un emprisonnement...
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Oeuvres de Pothier: annotées et mises en corrélation avec le Code ..., 10. cilt

Robert Joseph Pothier - 1848 - 520 sayfa
...ou distribué des armes prohibées « pnr la loi ou par des reglements « d'administration publique, sera puni « d'un emprisonnement d'un mois à « un an, et d'une amende de seize fr. « à cinq cents franes.— Celui qui sera « porteur desdites armes sera puni « d'un...
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., 2. cilt

Michel André - 1848
...morale publique et religieuse, ou aux bonnes mœurs, par Tan des moyens énoncés en l'article •)", sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 4 6 francs à 500 francs. » Quoiqu'il n'y ait plus de religion de l'Etal, lu loi suivante est néanmoins...
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Du régime constitutionnel dans ses rapports avec l'état actuel de la science ...

Charles Guillaume Hello - 1849 - 461 sayfa
...: « Quiconque fera remonter au roi le blâme ou la responsabilité des actes ite son gouvernement sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 500 fr. à 5,000 fr. » Cette loi est bonne si elle distingue le roi de son gouvernement, et si...
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Nouveau manuel complet de l'imprimeur lithographe

L.-R. Brégeaut - 1850 - 489 sayfa
...la morale publique et religieuse, on aux bonnes mœurs, par l'un des moyens énoncés en l'art. l*r, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 16 francs a 500 francs. CHAPITRE IIL Iles offeruet publiquel envers la personne du roi. ART. 9....
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