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Kitaplar Quiconque aura fait par écrit une dénonciation calomnieuse contre un ou plusieurs... ile ilgili
" Quiconque aura fait par écrit une dénonciation calomnieuse contre un ou plusieurs individus , aux officiers de justice ou de police administrative ou judiciaire, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de cent francs à trois... "
De la réforme du code pénal: examen critique des divers articles ... - Sayfa 97
H. Péret tarafından - 1889 - 105 sayfa
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Code-manuel de la presse, imprimerie, librairie-affichage et colportage

Hippolyte Duboy - 1851
...morale publique et religieuse, ou aux bonnes mœurs, par l'un des moyens énoncés eu l'article 1 er , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 16 francs à 500 francs. 9. Abrogé. CHAP. III. CUAP. iv. — Des Offenses publiques envers les...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1852
...signaux d'un lieu à un autre, soit à l'aide de machines télégraphiques, soit par tout autre moyen, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an , et d'une amende de 1000 à 10,000 fr. — En cas de condamnation , le gouvernement pourra ordonner la destruction des...
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Encyclopédie moderne: Dictionnaire abrégé des sciences, des ..., 12. cilt

1853
...« Quiconque aura fait par écrit une dénonciation calomnieuse contre un ou plusieurs individus , aux officiers de justice ou de police administrative...emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 fr. à 3,000 fr. » La répression est également assurée : la victime de la calomnie a le...
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La presse parisienne: statistique, bibliographique et alphabétique de tous ...

Henry Izambard - 1853 - 203 sayfa
...distributeurs d'un journal étrdnger dont la circulation n'aura prtsélé autorisée, Seront punis d'un emprisonnement d'un mois à Un an, et d'une amende de cent francs à cinq mille francs. Art. 3. Lés propriétaires de tout journal on écrit périodique1 traitant de matières...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, 34. cilt

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1853
...signaux d'un lieu à un autre, soit à l'aide de machines télégraphiques, soit par tout autre moyen, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 1,000 à 10,000 fr. En cas de condamnation, le gouvernement pourra ordonner la destruction des appareils...
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La presse parisienne: statistique, bibliographique et alphabétique de tous ...

Henry Izambard - 1853 - 203 sayfa
...distributeurs d'un journal étranger dont la circulation n'aura pas été autorisé*, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de cent Cranes à cinq mille Cranes. Art. 3. Les propriétaires de tout journal oïl écrit périodique traitant...
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Mécanisme des grands pouvoirs de l'état suivi des textes ..., 2. cilt

Ph Valette - 1853 - 733 sayfa
...la morale publique et religieuse, ou aux bonnes mœurs, par l'un des moyens énoncés en l'art. 1er, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 16 francs à 500 francs. .\. 23. — Dccret relatif à la Répression des crimes et délits commis...
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Code de Police

A. Gruwé - 1853 - 451 sayfa
...qui a excité au duel , ou celui qui , par une injure quelconque , a donné lieu à la provocation , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an , et d'une amende de fr. 100 à 1000. ni homicide, ni blessure, sera puni d'un emprisonnement de deux mois à dix-huit...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, 35. cilt

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1854
...introducteur» cm dist d'nn jourit»! #f rarrjer dont 1» ci n'aura pas été autorisée seront panil d'tln emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cent francs h cinq mille francs. Arl. 3. Les propriétaires de tout journal on écrit périodique traitant de matières...
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Dictionnaire des sciences politiques et sociales, 3. cilt

A. Ott - 1855
...Art. 4. Quiconque fera remonter au roi le blâme ou la responsabilité des actes da son gouvernement, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 500 à 5,000 francs. Art. 5. L'attaque contre le principe ou la forme du gouvernement établi par...
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