...deux ans au moins et cinq ans au plus, le droit de vote et d'éligibilité. _ Art. 32. Seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cent francs à mille francs ; 1° Ceux qui, pour faciliter l'inscription d'un électeur, auront falsifié un titre...

...qu'il est chargé de compter. Les faits seront immédiatement mentionnés au procès-verbal. Art. 214. Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 26 à 1,000 francs, celui qui aura voté ou se sera présenté pour voler sous le nom d'un autre...

...signaux d'un lieu à un autre, soit à l'aide de machines téiï'grapliiaues, soit par tout autre moyen, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de mille à dix mille francs. En cas de condamnation, le gouvernement pourra ordonner la destruction...

...373. Quiconque aura fait, par écrit, une dénonciation calomnieuse contre un pu plusieurs individus, aux officiers de justice ou de police administrative...d'une amende de cent francs à trois mille francs. Art. 374. Dans tous les cas, le calomniateur sera, à compter du jour où il aura subi sa peine, interdit,...

...morale publique et religieuse ou aux bonnes mœurs, par l'un des moyens énoncés en l'article 1", sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de seize francs à cinq cents francs. Art. 1 I . L'offense, par l'un des mêmes moyens, envers les...

...distribué des armes prohibées « par la loi ou par des règlements « d'administration publique, sera puni « d'un emprisonnement d'un mois à « un an, et d'une amende de seize fr. ч à cinq cents francs.— Celui qui sera i porteur desdites armes sera puni « d'un...

...ligure ou de l'image, celui qui les aura imprimés ou reproduits par un procédé artistique quelconque, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 50 fr. à 1,000 fr. (ART. 429. Relatif a l'outrage aux mœurs par actions blessant la pudeur.) ART....

...ou livrant frauduleusement une chose d'apparence semblable à celle qu'il a achetée ou cru acheter, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de cinquante francs à mille francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. » Cet article va non-seulement...

...373. Quiconque aura fait pnr écrit une dénonciation calomnieuse contre un ou plusieurs individus, aux officiers de justice ou de police administrative...emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 à 3,000 fr. » La dénonciation, qui est un acle licite et môme souvent looable en soi, quand...

...la morale publique et religieuse, ou aux bonnes mœurs, par l'un des moyens énoncés en l'art. 1er, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 16 fr. à 500 fr. » (9) Nouveau répertoire, n° 654. (10) DE GRATIER, t. Ier, p. 163. Le caractère...