Arama Görseller Haritalar Play YouTube Haberler Gmail Drive Daha fazlası »
Oturum açın
Kitaplar Quiconque aura fait par écrit une dénonciation calomnieuse contre un ou plusieurs... ile ilgili
" Quiconque aura fait par écrit une dénonciation calomnieuse contre un ou plusieurs individus , aux officiers de justice ou de police administrative ou judiciaire, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de cent francs à trois... "
De la réforme du code pénal: examen critique des divers articles ... - Sayfa 97
H. Péret tarafından - 1889 - 105 sayfa
Tam görünüm - Bu kitap hakkında

Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1870
...deux ans au moins et cinq ans au plus, le droit de vote et d'éligibilité. _ Art. 32. Seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cent francs à mille francs ; 1° Ceux qui, pour faciliter l'inscription d'un électeur, auront falsifié un titre...
Tam görünüm - Bu kitap hakkında

Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1894
...qu'il est chargé de compter. Les faits seront immédiatement mentionnés au procès-verbal. Art. 214. Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 26 à 1,000 francs, celui qui aura voté ou se sera présenté pour voler sous le nom d'un autre...
Tam görünüm - Bu kitap hakkında

Manuel pratique des tribunaux militaires, contenant 1o le Code de justice ...

Pierre Alla, France - 1860 - 575 sayfa
...signaux d'un lieu à un autre, soit à l'aide de machines téiï'grapliiaues, soit par tout autre moyen, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de mille à dix mille francs. En cas de condamnation, le gouvernement pourra ordonner la destruction...
Tam görünüm - Bu kitap hakkında

Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., 1. cilt

Réunion - 1861
...373. Quiconque aura fait, par écrit, une dénonciation calomnieuse contre un pu plusieurs individus, aux officiers de justice ou de police administrative...d'une amende de cent francs à trois mille francs. Art. 374. Dans tous les cas, le calomniateur sera, à compter du jour où il aura subi sa peine, interdit,...
Tam görünüm - Bu kitap hakkında

Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., 4. cilt

Réunion - 1861
...morale publique et religieuse ou aux bonnes mœurs, par l'un des moyens énoncés en l'article 1", sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de seize francs à cinq cents francs. Art. 1 I . L'offense, par l'un des mêmes moyens, envers les...
Tam görünüm - Bu kitap hakkında

Œuvres de Pothier, 10. cilt

Robert Joseph Pothier - 1861
...distribué des armes prohibées « par la loi ou par des règlements « d'administration publique, sera puni « d'un emprisonnement d'un mois à « un an, et d'une amende de seize fr. ч à cinq cents francs.— Celui qui sera i porteur desdites armes sera puni « d'un...
Tam görünüm - Bu kitap hakkında

Code de la presse...

Henri Ch A. P. C. Schuermans - 1861
...ligure ou de l'image, celui qui les aura imprimés ou reproduits par un procédé artistique quelconque, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 50 fr. à 1,000 fr. (ART. 429. Relatif a l'outrage aux mœurs par actions blessant la pudeur.) ART....
Tam görünüm - Bu kitap hakkında

Des coalitions industrielles et commerciales

Edouard Haus - 1862 - 458 sayfa
...ou livrant frauduleusement une chose d'apparence semblable à celle qu'il a achetée ou cru acheter, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de cinquante francs à mille francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. » Cet article va non-seulement...
Tam görünüm - Bu kitap hakkında

Leçons sur les codes pénal et d'instruction criminelle: contenant le ...

Joseph Édouard Boitard - 1863 - 827 sayfa
...373. Quiconque aura fait pnr écrit une dénonciation calomnieuse contre un ou plusieurs individus, aux officiers de justice ou de police administrative...emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 à 3,000 fr. » La dénonciation, qui est un acle licite et môme souvent looable en soi, quand...
Tam görünüm - Bu kitap hakkında

Affaire Keym: la liberté de l'art et de la presse

A. Adnet - 1863 - 31 sayfa
...la morale publique et religieuse, ou aux bonnes mœurs, par l'un des moyens énoncés en l'art. 1er, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 16 fr. à 500 fr. » (9) Nouveau répertoire, n° 654. (10) DE GRATIER, t. Ier, p. 163. Le caractère...
Tam görünüm - Bu kitap hakkında




  1. Kitaplığım
  2. Yardım
  3. Gelişmiş Kitap Arama
  4. ePub olarak indirin
  5. PDF'yi İndir