 | Morocco - 1981 - 932 sayfa
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 | 1982 - 902 sayfa
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 | Haiti - 1984 - 420 sayfa
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 | Adrien Jean Quentin Beuchot - 1835 - 1012 sayfa
...Art. 4. Quiconque fera remonter au roi le blâme ou la responsabilité des actes de son gouvernement sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cinq cents à cinq mille francs. Art. 5. L'attaque contre |le principe ou la forme du gouvernement... | |
 | Charles Gide - 1999 - 381 sayfa
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 | Djilali Benamrane - 2005 - 394 sayfa
...signaux, d'un lieu à un autre, soit à l'aide de machines télégraphiques, soit par tout autre moyen, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de mille à dix mille francs. » Ainsi les lignes téléphoniques qui virent le jour en France dès... | |
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Quiconque aura fait par écrit une dénonciation calomnieuse contre un ou plusieurs individus , aux officiers de justice ou de police administrative ou judiciaire, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de cent francs à trois... 
