 Si donnons en. mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous nos sujets, ils les fassent...  Bulletin des lois - Sayfa 86France tarafından - 1828Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | France - 1837 - 464 sayfa
...présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée...notre royaume, terres et pays de notre obéissance. 9 = Pr. 25 JANVIEB 1816. — Ordonnance du Roi concernant la formation des compagnies départementales.... | |
 | Frédéric Moreau - 1840 - 744 sayfa
...par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et...notre royaume, terres et pays de notre obéissance. afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre scel. Donné en... | |
 | Légion d'honneur (France) - 1854 - 362 sayfa
...par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État ; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et...observée dans tout notre royaume, terres et pays de riotre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs,... | |
 | New France, France - 1854 - 692 sayfa
...peine de nullité, et de tous dépens, dommages et intérêts. Voulons que la présente ordonnance soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance, à commencer au lendemain de St. Martin, douzième jour de novembre de la présente année. Abrogeons... | |
 | France - 1816 - 920 sayfa
...adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hiu , sera exécutée comme loi de l'Etat; voulons, en conséquence,...notre royaume, terres et pays de notre obéissance. SlDONNONS EN M ANDE M ENT à 11OS Cours et Tribunaux , Préfets, Corps administratifs, et tous autres,... | |
 | Th Ymbert - 1858 - 92 sayfa
...adoptée par la Chambre des pairs et celle des députés, « et sanctionnée par nous ce jourd'hui, sera exécutée « comme loi de l'Etat; voulons, en...terres « et pays de notre obéissance. « Si, donnons mandement à nos cours et tribunaux, « préfets, corps administratifs, et tous autres, que les pré«... | |
 | Alphonse Karr - 1860 - 1002 sayfa
...par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État, voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et...pays de notre obéissance. Si donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent... | |
 | Alphonse Karr - 1860 - 332 sayfa
...par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État, voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et...notre royaume, terres et pays de notre obéissance. partout où besoin sera ; car tel est notre plaisir, et, afin que ce soit chose ferme et stable à... | |
 | Alphonse Karr - 1860 - 344 sayfa
...cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée el observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent... | |
 | Réunion - 1861 - 714 sayfa
...présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée...royaume, terres et pays de notre obéissance. Si donnons mandement à «nos cours et tribunaux, préfets , corps administratifs et tous autres, que les présentes... | |
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