 | 1928 - 764 sayfa
...instruments de chasse n'ont pu être saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur suivant la fixation qui en sera faite par le jugement. Les armes, engins ou instruments de chasse abandonnés par les délinquants restés inconnus seront... | |
 | Monaco - 1908 - 554 sayfa
...armes n'ont pas été saisies, les contrevenants seront condamnés à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être au-dessous de vingt-cinq francs. 5. — Les contraventions ci-dessus prévues... | |
 | France - 1836 - 484 sayfa
...elles n'ont pas été saisies, le délinquant sera condamne à les rapporter au greffe ou à en payer la valeur , suivant la fixation qui en sera faite...le jugement , sans que cette fixation puisse être au-dessous de cinquante francs (i). .;. Seront, au surplus, exécutées les dispositions de la loi... | |
 | 1844 - 410 sayfa
...elles n'ont pas été saisies, le délinquant sera condamné à les rapporter au greffe, ou à en payer la valeur suivant la fixation qui en sera faite par...le jugement, sans que cette fixation puisse être au-dessous de 30 fr. • Art. 4. Seront au surplus exécutées les dispositions de la loi du 30 avril... | |
 | Désiré Dalloz - 1847 - 586 sayfa
...chasse n'ont pas été saisis, le délinquant doit être condamné à les représenter ou à en payer la valeur suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être au-dessous du 30 fr. (art. 16, $ 3). — Le but de cette disposition est d'atteindre... | |
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Si les armes, filets, engins ou autres instruments de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être au-dessous... 
