DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et tribunaux , préfets , corps administratifs et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et... Bulletin des lois - Sayfa 347France tarafından - 1833Tam görünüm - Bu kitap hakkında
| 1835 - 1092 sayfa
...des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets,...où besoin sera ; et , afin que ce soit chose ferme et stable à toujours , nous y avons fail mettre notre sceau. Fait à Paris , au palais des Tuileries... | |
| France - 1835 - 292 sayfa
...celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd^iui, sera exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets,...rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier *t earegistrer partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose ferme et .stable à toujours, nous... | |
| Giandomenico Romagnosi - 1835 - 300 sayfa
...autres , que les présentes ils gardent et maintiennent , fassent garder , observer et maintenir , et , pour les rendre plus notoires à tous , ils les fassent...toujours, nous y avons fait mettre notre sceau . Fait à Paris , le 28 jour du mois de juin i833. LOUIS-PHILIPPE . Par le roi : Le ministri! sécretaire... | |
| Edward Bulwer Lytton Baron Lytton - 1836 - 906 sayfa
...celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. Donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux, Préfets,...enregistrer partout où besoin sera ; et, afin que ce toit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre noire sceau. Fait à Paris, au palais... | |
| Georg Friedrich Martens - 1836 - 694 sayfa
...des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme Loi de 1 Etat. Donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux, Préfets,...plus notoires à tous , ils les fassent publier et enregister partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y... | |
| France - 1836
...Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme ïoi de FÉtat. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux,...et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fussent publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose ferme et stable... | |
| France, Félix Berriat Saint-Prix - 1836 - 504 sayfa
...autres , que les presentes ils gardent et maintiennent , fassent garder, observer et maintenir, et pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent...à toujours , nous y avons fait mettre notre sceau. » Suivent les signatures du ministre de la justice , responsable de la promulgation , et du ministre... | |
| Henry Lytton Bulwer Baron Dalling and Bulwer - 1836 - 370 sayfa
...gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires i lous, ils les fassent publier et enregistrer partout où...toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. Fait à Paris, au Palais-Royal, le huitième jour du mois d'avril^ l'an 1831. LOUIS-PHILIPPE. Loi sur les... | |
| Henry Lytton Bulwer Baron Dalling and Bulwer - 1836 - 346 sayfa
...maintenir, et, pour les rendre plus notoires a tous, ils les fassent publier et enregistrer partout ou besoin sera ; et, afin que ce soit chose ferme et...toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. Fait a Paris, au Palais-Royal, le Seme jour du moia d'avril, 1'an 1831. LOUIS-PHILIPPE. Vu et scelle du... | |
| 1836 - 506 sayfa
...autres , que les présenles ils gardenl et maintiennent , fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregisti er parlout où besoin sera ; et , afin que ce soit chose ferme et stable à toujours , nous... | |
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