 DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et tribunaux , préfets , corps administratifs et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et...  Bulletin des lois - Sayfa 347France tarafından - 1833Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | 1837 - 226 sayfa
...députés , et sanctionnée par nous cèjourd'hui , sera exécutée comme loi de l'état. • Donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets ,...toujours , nous y avons fait mettre notre sceau. Fait à Paiis , au palais des Tuileries, le 21e jour du mois de mai , l'an 1836. Signé LOUIS-PHILIPPE.... | |
 | France - 1837 - 476 sayfa
...maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fessent publier et enregistrer partout où besoin sera; et,...nous y avons fait mettre notre sceau. Fait au palais de Fontainebleau, le 3e jour du mois de Juin, l'an 1837. Sigttt LOUlfe-PHILIPPE. Vu et scelle du grand... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - 1600 sayfa
...la rendre plus notoire h tous, ils la fassent publier dans toute« les municipalités du royaume, et partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose...toujours , nous y avons fait mettre notre sceau. Fait an Palais-Royal , à Paris , Ir i j- jour du mois d'août , l'an l83o. Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le... | |
 | France - 1837 - 958 sayfa
...autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer p.irtout où besoin sera ; et, afin i|ue ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait... | |
 | France - 1838 - 1886 sayfa
...en sera calculée comme pour les canaux de navigation, conformément à la loi du 26 avril 1803. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée...nous y avons fait mettre notre sceau. Fait au palais de NeuiHy, le 4" jour du mois de Juillet, l'an 1838. Signé LOUIS-PHILIPPE. Vu et scellé il» grand... | |
 | France - 1838 - 338 sayfa
...département de la justice. Signé : GEIZOT , commissaire provisoire au département de l'intérieur. Donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets,...à toujours , nous y avons fait mettre notre sceau. Donné au Palais-Royal , le 9* jour du mois d'août, l'an 1830. Signé: LOUS-PHILIPPE. Vu et scellé... | |
 | France - 1838 - 1000 sayfa
...des Députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, 'Préfets...maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils tes lassent publier" et enregistrer partout où besoin 'SW, et, afin iji:c (••••.• H i chose... | |
 | France - 1839 - 600 sayfa
...celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de TÉtat. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets,...notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer pnrtout où besoin sera; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 sayfa
...celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui. sera exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets,...enregistrer partout où besoin sera ; et, afin que ce «oit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. Fait à Paris, au palais... | |
 | France - 1840 - 508 sayfa
...présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et rnaiiv tenir, et, pour les cendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera; et, niia que ce soit chose ferme et stable à toujours , nous y avons fait mettre notre sceau. Fait au... | |
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