 DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et tribunaux , préfets , corps administratifs et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et...  Bulletin des lois - Sayfa 347France tarafından - 1833Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | Antoine Jules Dumesnil - 1843 - 556 sayfa
...des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'état.' Donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets,...maintenir, et pour les rendre plus notoires à tous, ils fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et , afin que ce soit chose ferme et stable... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1843 - 948 sayfa
...et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tons , ils les fassent publier et enregistrer partout où...nous y avons fait mettre notre sceau. Fait au palais de Neailly, le 11* jour da mois de juin, l'an 1842. LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi, Le ministre secrétaire-... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1843 - 950 sayfa
...autres, que les présentes ils gardent et maintiennent , fassent girder, observer et maintenir, et pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent...partout où besoin sera ; et afin que ce soit chose loni'.e et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. Fait au palais de JNeuilly, le... | |
 | 1843 - 952 sayfa
...tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent , fanent garder, observer et maintenir, et pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent...publier et enregistrer partout où besoin sera ; et a6n que ce soit chose ferme el Hable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. . •• Kail... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1843 - 958 sayfa
...gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires a tons, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et afin que ce »oit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau, Fait au palais de Ncuilly,... | |
 | 1844 - 160 sayfa
...des députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État. Donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets,...toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. Fait à Paris, le 22' jour du mois de mars, l'an 1840. Signé : LOUIS-PHILIPPE , Par le roi. Le Ministre... | |
 | France - 1844 - 666 sayfa
..., que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, p'bur les rendre plus notoires à tous, ils les fassent...y avons fait mettre notre sceau. '.Fait 'au palais de Neuilly, le 5e jour du mois de Juin Î844. ' LOUIS-PHILIPPE. Vu et scellé du grand scea» : P 1... | |
 | France - 1844 - 224 sayfa
...autres , que les présentes ils gardent et maintiennent , fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous , ils les fassent...enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce soîi chose ferme et stable a toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. Fait au palais des Tuileries... | |
 | Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, A. Thoisnier Desplaces, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1845 - 1010 sayfa
...des députés, et sanctionnée par nous cejoiirdhni, sera exécutée comme loi de l'État. Donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets,...nous y avons fait mettre notre sceau. Fait au palais de Neuilly, le 3e jour du mois d'août 1844. LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi : Le Ministre Secrétaire d'État... | |
 | Arthur Saint-Léon - 1845 - 242 sayfa
...des Députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État. Donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux , Préfets,...et enregistrer partout où besoin sera ; et , afin fjue ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fuit mettre notre sceau. TABLE DES MATIÈRES.... | |
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