 | Belgium - 1857 - 466 sayfa
...général. Tout payement suppose une dcllc : ce qui u clé payé sans être dû est sujet à répétition. La répétition n'est pas admise à l'égard des obligations...naturelles qui ont été volontairement acquittées. — C. 1186, 1515, 1576, s., 190G, 1905, 1967. — Co.COi COS. 1256. Une obligation peut être acquittée... | |
 | 1857 - 1350 sayfa
...répétition du capital payé : — Attendu que, s'il est vrai qu'aux termes de l'art. 1-235, Cod. Nap., la répétition n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont élé volontairement acqiltées, celle règle cesse de recevoir son application quand il s 'agi Ute... | |
 | 1859 - 596 sayfa
...n'est pas applicable le 2e § de l'art. 1233, Cod. Л'ар., qui porte que la répétition •'«M pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées : le arvice de la rente ne constituant pas pour ¡u commune une obligation naturelle. Toutefois, le remboursement... | |
 | France - 1859 - 1772 sayfa
...U35. Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, aijet à répétition. la répétition n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont p volontairement acquittées. — c. use, 1315, 1376»., 1906, 1965, 19C7. Go. 605.608. 1236. Une obligation... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863 - 870 sayfa
...répétition. (Art. 1235, nlin. 1.) 162. — La dette peut être civile ou naturelle (n°' 158-159). La répétition n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été acquittées volontairement, c'est-à-dire sans erreur et en connaissance de cause que l'obligation... | |
 | Henri Massol - 1862 - 436 sayfa
...et que suum reeepit. L'on ne manquera point de combattre cette théorie par l'art. 1235, qui porte que « la répétition n'est pas admise à l'égard...naturelles qui ont été volontairement acquittées. » Ce texte, en annonçant que c'est volontairement que le paiement a eu lieu , veut dire que si le... | |
 | Friedrich Karl von Savigny - 1863 - 454 sayfa
...Code accorde la répétition de Yindebitum qui a été payé (d) , et à cette occasion il ajoute : a La répétition n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont clé volantairement acquittées*.» Comme dans aucun autre endroit le Codei , à ma connaissance, ne... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1865 - 772 sayfa
...dette, et que ce qui a été payé sans être do. est sujet à répétition, l'art. 1255 c. civ. ajoute que « la répétition n'est pas admise à l'égard...naturelles qui ont été volontairement acquittées ; » — Attendu que si le législateur n'a pas défini ce que c'est que l'obligation naturelle c'est... | |
 | Haiti - 1865 - 606 sayfa
...973, 975, 1001 , 1021, 1100, 1162 à 1167, 1273, 1274, 1354, 1478^ 1674, 1796. — G. corn., 598,601. La répétition n'est pas admise à l'égard des obligations...naturelles qui ont été volontairement acquittées. Une obligation peut être acquittée par toute personne qui y est intéressée, tel qu'un coobligé... | |
 | 1865 - 856 sayfa
...133. Toul paiement suppose une dette ; ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition. La répétition n'est pas admise à l'égard des obligations...naturelles qui ont été volontairement acquittées. Art. 136. Une obligation peut élre acquittée par tpule personne qui y est intéressée, telle qu'un... | |
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Tout payement suppose une dette: ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition. La répétition n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées. 
