 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 sayfa
...Le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire chasser en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenant à une habitation et...clôture continue faisant obstacle à toute communication (1) avec les héritages voisins. Art. 3. Les préfets détermineront, par des arrêtés publiés au... | |
 | Société départmentale dágriculture de la Drome - 1866 - 506 sayfa
...chasser en tout temps sans permis de cbasèe dans un terrain aliénant à une habitation et entouré d'une clôture continue, faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins. Le vœu de la loi c'est que la clôture soit réelle et fasse obstacle à toute communication avec... | |
 | 1867 - 450 sayfa
...cette coulrée, peut être considérée, dans les conditions qui viennent d'être décrites, comme une clôture continue, faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins ; — Attendu qu'en recherchant les motifs de l'article 2 de la loi du 3 mai 18kl, permettant au propriétaire ou... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 934 sayfa
...si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant à l'habitation, et s'il est entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins, sera puni d'une amende de 50 fr. à 300 fr. et pourra l'être d'un emprisonnement de six jours à trois... | |
 | Édouard Tartarin - 1872 - 246 sayfa
...propriétaire ou possesseur peut en effet chasser ou faire chasser en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenant à une habitation et...à toute communication avec les héritages voisins. Mais, le mode de clôture n'étant pas déterminé par la loi, les tribunaux ont une entière discrétion... | |
 | Ed Tartarin - 1873 - 242 sayfa
...propriétaire ou possesseur peut en effet chasser ou faire chasser en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenant à une habitation et...à toute communication avec les héritages voisins. Mais, le mode de clôture n'étant pas déterminé par la loi , les tribunaux ont une entière discrétion... | |
 | France - 1876 - 590 sayfa
...peut chasser ou Taire chasser en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenant i trois jours suivants , faire au greffe dudit tribunal...moyens de faux , et des noms et qualités des témo tolerance immémoriale de l'autorité municipale. — Сам. S avril 1866, B. er. 26. La loi du 3... | |
 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1877 - 902 sayfa
...à chasser ou à faire chasser en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenantes à une habitation et entourées d'une clôture continue,...à toute communication avec les héritages voisins. Les préfets sont chargés de déterminer les époques d'ouverture et de clôture de la chasse dans... | |
 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1877 - 908 sayfa
...à chasser ou à faire chasser en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenantes à une habitation et entourées d'une clôture continue,...à toute communication avec les héritages voisins. ( «2 ) L'article 4 est relatif au colportage du gibier. Il interdit de mettre en vente, de vendre,... | |
 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1877 - 902 sayfa
...chasser ou à faire chasser en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions aliénantes à une habitation et entourées d'une clôture continue,...à toute communication avec les héritages voisins. Les préfets sont chargés de déterminer les époques d'ouverture et de clôture de la chasse dans... | |
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Le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire chasser en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenant à une habitation, et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins. 
