 | Swinderen - 1894 - 444 sayfa
...à 5 ans et d'une amende de 100 à 1000 francs (article 146). Ceux qui , sans autorisation légale , auront tenu une maison de jeux de hasard , et y auront...présentation des intéressés ou affiliés, les banquiers, administrateurs, préposés ou agents de cette maison seront punis d'un emprisonnement de 8 jours à... | |
 | France - 1832 - 942 sayfa
...Contravention aux Réglemens sur les maisons de jeu , les loteries et les maisons de prêt sur gage. 410. Ceux qui auront tenu une maison de jeux de hasard,...librement, soit sur la présentation des intéressés ou affiîiés, les banquiers de cette maison , tous ceux qui auront établi ou tenu des loteries non autorisées... | |
 | Paul Boiteau d'Ambly - 1854 - 406 sayfa
...le texte décisif de la loi répressive. « Ceux qui auront tenu une maison de jeux de hasard et qui auront admis le public, soit librement , soit sur...ou affiliés, les banquiers de cette maison, tous administrateurs, préposés ou agents de ces établissements, seront punis d'un emprisonnement de deux... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1908 - 544 sayfa
...défendre la jurisprudence de son administration. « Ceux qui auront tenu une maison de jeux de /lasard et y auront admis le public soit librement, soit sur la présentation îles intéressés ou affiliés, les banquiers de cette maison, tous ceux qui auront établi ou tenu... | |
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Ceux qui auront tenu une maison de jeux de hasard, et y auront admis le public, soit librement , soit sur la présentation des intéressés ou affiliés , les... 
