 | Jacomy - 1859 - 594 sayfa
...d'état, il renverra préalablement les parties à se pourvoir de. vant les juges compétents, et Qxera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra justifier de ses diligences. — 11 sera procédé, en ce cas, conformément aux articles 855, 856... | |
 | Alphonse Karr - 1860 - 344 sayfa
...faits sont de nature, dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité coin% pétente, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites' tout caractère...cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents... | |
 | Alphonse Karr - 1860 - 332 sayfa
...poursuites tout caractère de délit. Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon il sera passé outre,... | |
 | 1860 - 588 sayfa
...le conseil de préfecture renvoie les parties à se pourvoir devant les juges compéiejits, et fixe un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle doit justifier de ses diligences. (Art 47.) Dans le cas où l'annulation de tout ou partie des élections... | |
 | Belgium - 1878 - 376 sayfa
...juridiction civile. A défaut de cette dispense, le jugement fixera un délai de deux mois au plus, dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir le juge compétent et justifier de ses diligences; sinon, il sera passé outre aux débats. Art. 19.... | |
 | France - 1861 - 502 sayfa
...articulés, sont de nature , dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente , à ôter au fait qui sert de base aux poursuites, tout caractère de délit ou de contravention (1) ; Attendu que le prévenu n'articule aucun tait de possession qui lui soit... | |
 | Réunion - 1861 - 714 sayfa
...articulés sont de nature, dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention; Dans le cas de renvoi cà fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans... | |
 | Charles Jacquot - 1861 - 276 sayfa
...articulés sont de nature, dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit. fixera un bref délai dans lequel la partie qui aùls élevé la question préjudicielle devra saisir... | |
 | Abbé Guy Pierrot - 1862 - 820 sayfa
...sert de base aux poursuite« tout caractère de délit. — Dont le cat de rentoi à fins civile», le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préju':cie Ile devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses... | |
 | 1863 - 464 sayfa
...personnels au prévenu, et que les litres produits ou les faits articulés soient de nature à ôter au fait qui sert de base aux poursuites , tout caractère de délit ou de contravention ; « Attendu que le prévenu n'a représenté aucun titre ni posé aucun fait qui... | |
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... articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature, dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit. 
