 Lorsque , après deux convocations successives faites par le maire, à huit jours d'intervalle et dûment constatées, les membres du Conseil municipal ne se sont pas réunis en nombre suffisant, la délibération prise après la troisième convocation...  L'Ami de la religion - Sayfa 2461837Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | Jules Poudra - 1881 - 572 sayfa
...après deux convocations successives, à huit jours d'intervalle (dans le cas actuel un jour franc) et dûment constatées, les membres du Conseil municipal...convocation est valable, quel que soit le nombre des membres présents. » première éiec- délire les Sénateurs se réuniront au chef-lieu lion du Sénat. (Suite.)... | |
 | Jules Poudra, Eugène Pierre - 1881 - 574 sayfa
...après deux convocations successives, à huit jours d'intervalle (dans le cas actuel un jour franc) et dûment constatées, les membres du Conseil municipal...convocation est valable, quel que soit le nombre des membres présents. » première éieo d'élire les Sénateurs se réuniront au chef-lieu lion du Sénat. (Suite.)... | |
 | W. Jackson (of Paris.) - 1881 - 404 sayfa
...après la troisième convocation. — 4° « Lorsqu 'après deux convocations successives, les membres ne se sont pas réunis en nombre suffisant, la délibération...convocation est valable, quel que soit le nombre des membres présents. » Jusqu'ici, dans les Consistoires et Conseils presbytéraux, pour empêcher les abstentions... | |
 | Gabriel Demombynes - 1881 - 852 sayfa
...convocations successives, à huit jours d'intervalle, et dûment constatées, les membres du conseil ne sont pas réunis en nombre suffisant, la délibération...convocation est valable quel que soit le nombre des membres présents. Les résolutions sont prises à la majorité absolue des suffrages : il est voté au scrutin... | |
 | France - 1881 - 1408 sayfa
...exercice assiste à la séance. Lorsqu'après deux convocations successives les membres du synode ne sont pas réunis en nombre suffisant, la délibération...convocation est valable, quel que soit le nombre des membres présents. Les dispositions du présent article, ainsi que celle du dernier paragraphe de l'article... | |
 | Maurice Block - 1882 - 568 sayfa
...exercice assiste à la séance. Lorsque, après deux convocations successives, les membres du synode ne sont pas réunis en nombre suffisant, la délibération...convocation est valable, quel que soit le nombre des membres présents. Les dispositions du présent article, ainsi qne celles du dernier paragraphe de l'art. 8,... | |
 | Leon i.e. Jean Leon Aucoc - 1886 - 974 sayfa
...à quinze jours d'intervalle et dûment constatées sur le registre des délibérations, les syndics ne se sont pas réunis en nombre suffisant, la délibération prise après la deuxième convocation est valable, quel que soit le nombre des membres présents. Les délibérations... | |
 | Gabriel Demombynes - 1883 - 932 sayfa
...convocations successives, à huit jours d'intervalle, et dûment constatées, les membres du conseil ne sont pas réunis en nombre suffisant, la délibération...convocation est valable, quel que soit le nombre des membres présents. Les résolutions sont prises à la majorité absolue des suffrages: il est voté au scrutin... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - 1885 - 662 sayfa
...sous-préfet peut même abréger le délai de convocation. d'intervalle, les membres du conseil ne sont pas réunis en nombre suffisant, la délibération...convocation est valable, quel que soit le nombre des conseillers présents. 54. Les séances des conseils municipaux sont publiques. C'est la plus importante... | |
 | Charles Marchal - 1885 - 454 sayfa
...trois jours au moins d'intervalle et dûment constatées, le conseil municipal ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération prise après...convocation est valable, quel que soit le nombre des membres présents. ART. 51. — Les délibérations sont prises à la majorité absolue des votants. En cas... | |
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