 | Prosper Antoine Joseph Marie Poullet (vicomté), vicomte Prosper Poullet - 1907 - 1002 sayfa
...tribunaux de première instance continuèrent à connaître de toutes les matières de commerce. De même, l'appel des jugements rendus en premier ressort par les juges de paix continua à être porté devant eux. Notons enfin qu'indépendamment de leurs attributions comme juges... | |
 | Maurice Damoiseaux - 1922 - 210 sayfa
...autres juridictions est exceptionnelle; le taux du dernier ressort est fixé à 2. 500 francs; 2° de l'appel des jugements rendus en premier ressort par les juges de paix. En matière répressive, ila connaissent, sous le nom de tribunaux correctionnels : 1° de tous délits commis... | |
 | Maurice Damoiseaux - 1927 - 232 sayfa
...autres juridictions est exceptionnelle; le taux du dernier ressort est fixé à 2.500 francs ; 2° De l'appel des jugements rendus en premier ressort par les juges de paix. En matière répressive, ils connaissent, sous le nom de tribunaux correctionnels : 1° De tous les délits commis... | |
 | Henry Solus - 1927 - 618 sayfa
...indigène ». L'aveniT dira ce que vaut la réforme. Quant à sa compétence, le tribunal de second degré connaît : 1° de l'appel des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux de premier degré ; 2° en premier et dernier ressort, de toutes les actions de quelque nature... | |
 | France - 1854 - 686 sayfa
...peuvent être attachés à chacun de ces tribunaux. ". Les tribunaux de première instance connaissent de l'appel des jugements rendus en premier ressort...juges de paix, en matière civile et commerciale, et de toutes actions civiles et commerciales, en premier et dernier ressort , jusqu'à concurrence... | |
 | France - 1887 - 654 sayfa
...simple police, ils connaissent en dernier ressort lie toutes les contraventions. 11. La cour île Saigon connaît : 1° de l'appel des jugements rendus en premier ressort par les juges de paix à compétence étendue; 2° de l'annulation des jugements rendus en dernier ressort qui lui sont iléférés... | |
 | France - 1855 - 1142 sayfa
...peuvent être attachés à chacun de ces tribunaux. 3. Les tribunaux de première instance connaissent de l'appel des jugements rendus en premier ressort...les juges de paix, en matière civile et commerciale , et de toutes actions civiles et commerciales, en premier et dernier ressort, jusqu'à concurrence... | |
 | France - 1908 - 2198 sayfa
...d'arrondissement. Les dispositions du décret du 29 décembre 1890 restent applicables an\ Mozabites. 2. L'appel des jugements rendus en premier ressort par les juges de paix des circonscriptions judiciaires énumérées en l'article i" est porté devant le tribunal civil de... | |
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Ils prononcent sur l'appel des jugements rendus en premier ressort par les juges de paix; ils connaissent en premier et dernier ressort, de toutes affaires personnelles et mobilières jusqu'à la valeur de 1,300 fr. 
