 | Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - 1844 - 394 sayfa
...pour suivre d'office lorsqu'il n'ya pas plainte du propriétaire du droit de chasse. ARTICLE II. — LE PROPRIÉTAIRE OU POSSESSEUR PEUT CHASSER OU FAIRE CHASSER EN TOUT TEMPS , SANS PERMIS DE CIHSSE, DANS SES POSSESSIONS ATTENANT AUNE HARITATION ET ENTOURÉES D'UNE CLÔTURE CONTINUE FAISANT... | |
 | 1844 - 768 sayfa
...propriété d'autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droits. Art. 2. Le propriétaire peut chasser ou faire chasser en tout temps , sans permis de chasse, dans ses possessions dépendantes d'une habitation et entourées d'une clôture continue faisant obstacle a toute communication... | |
 | Jean Baptiste Duvergier - 1844 - 108 sayfa
...avons admis une exception en faveur du propriétaire qoi chasse sur ses pussessions dépendantes d'une habitation , et entourées d'une clôture continue...à toute communication avec les héritages voisins. Nous avons pensé que , dans ce cas, le propriétaire devait être dispensé des règles urdinaires... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - 1845 - 374 sayfa
...l'endroit même où je devais toucher aux délits qui naissent de son usurpation ou de son abus. ART. ». Le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire...à toute communication avec les héritages voisins. ANCIENS TEXTES. " ' Loi du 30 avril 1790, art. 13. — II est libre à tout propriétaire ou possesseur... | |
 | Henri de Dombale - 1845 - 696 sayfa
...chasser sur la propriété d'autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit. Art. 2. Le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire...entourées d'une clôture continue, faisant obstacle à lout«*communication avec les héritages voisins. Art. 3. Les préfets détermineront, par des arrêtés... | |
 | 1845 - 1068 sayfa
...avantsdroit. Акт. 2. Le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire chasser en louttemps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenant...communication avec les héritages voisins. ART. 3. Les préfets détermineront, par des arrêtés publiés au moins dix jours à l'avance, l'époque de... | |
 | 1845 - 392 sayfa
...arrêté préfectoral dans chaque département, excepté pour le propriétaire ou ses ayants droit dans ses possessions attenant à une habitation et entourées d'une clôture continue (art. 1 et 2); et, en exigeant une plainte du propriétaire pour la poursuite du délit de chasse sur... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 sayfa
...propriété du terrain d'où ce droit découle. '11 Le droit de chasse élarjl attaché à U pos2 (I). Le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire chasser en tout temps, session et a la jouissance fonrière , appartient sans contredit à l'emphytéole et a l'usufruitier.... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 sayfa
...plus à même de satisfaire aux obligations fiscales, et il propose de rédiger ainsi l'art. 2 ï • Le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire chasser en tout temps dans sa possession close de murs ou de haies vives , en se conformant aux obligations relatives an... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - 1845 - 372 sayfa
...imposées pour le défrichement des bois. M . Hébert propose sur l'article l'amendement suivant : le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire chasser, en tout temps, dans sa possession close de murs oude haies vives, en se conformant aux obligations relatives au permis... | |
| |
Le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire chasser en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenant à une habitation et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication (1) avec les héritages voisins. 
