 | Émile Masseux Victor Foucart - 1850 - 292 sayfa
...déterminée par le préfet. Il existe cependant des exceptions prévues par la loi elle-même : 1 ° Le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire chasser en tout temps dans ses possessions attenant à une habitation et entourées d'une clôture continue faisant obstacle... | |
 | Jacques François Poirel - 1851 - 408 sayfa
...si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant à l'habitation , et s'il est entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins, Sera puni d'une amende de 50 à 300 francs, Et pourra l'être d'un emprisonnement de 6 jours à 3 mois.... | |
 | Adolphe d'. Houdetot - 1852 - 498 sayfa
...l'article 1er : il autorise le propriétaire ou possesseur à chasser ou faire chasser en tout temps dans ses possessions, attenant à une habitation et...à toute communication avec les héritages voisins. L'exception est beaucoup plus restreinte qu'elle ne l'était sous l'empire de la loi du 30 avril 1790.... | |
 | A. Gruwé - 1853 - 476 sayfa
...chasser en tout temps, sans permis de port d'armes de chasse dans ses possessions attenantes à son habitation et entourées d'une clôture continue faisant...à toute communication avec les héritages voisins , et à tout passage de gibier. Les indemnités pour dommages nuises par les lapins aux fruits et récoltes... | |
 | Joseph Louis Elzéar Ortolan - 1855 - 920 sayfa
...de même dans le cas de fait de chasse par le propriétaire ou possesseur, auquel il est permis de chasser ou faire chasser en tout temps, sans permis...possessions attenant à une habitation et entourées d'une clô» ture continue faisant obstacle à toute communication avec les hé» ritages voisins (loi du... | |
 | Émile Victor Foucart - 1855 - 770 sayfa
...déterminée par le préfet. Il existe cependant des exceptions prévues par la loi ellemême : 1° Le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire chasser en tout temps dans ses possessions attenant à une habitation et entourées d'une clôture con• (I) Le préfet... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - 1856 - 550 sayfa
...mai 1844, loi qui nous régit aujourd'hui (1). L'article 2 autorise le propriétaire ou possesseur à chasser ou faire chasser en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenant a une habitation, et entourées d'une clêture continue faisant obstacle à toute communication avec... | |
 | Charles de Brouckere - 1856 - 456 sayfa
...gelinottes, de râles, de coqs de bruyère, de vanneaux et d'oiseaux aquatiques, sur le terrain d'autrui. Le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire chasser en tout temps, sans permis de port d'armes de chasse, dans ses possessions attenantes à son habitation et entourées d'une clôture... | |
 | A. Hativet - 1857 - 404 sayfa
...ne lui a pas été délivré un permis de chasse (à l'excepliun du propriétaire ou possesseur, qui peut chasser ou faire chasser en tout temps, sans...toute communication avec les héritages voisins). Nul n'a le droit de chasser sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses... | |
 | France - 1857 - 624 sayfa
...consentement du propriétaire ou de ses ayants droit. Le propriétaire ou possesseur peut cependant chasser en tout temps, sans permis de chasse, dans...attenant à une habitation et entourées d'une clôture contiaue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins. Les préfets déterminent... | |
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Le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire chasser en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenant à une habitation et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication (1) avec les héritages voisins. 
