 | Société nationale d'acclimatation de France - 1882 - 1774 sayfa
...sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit. 2° Le propriétaire ou possesseur peut chasser en tout temps sans permis de chasse dans ses possessions attenant a une habitation et entourées d'uue clfiture continue frisant obstacle à toute communication avec... | |
 | A. Puton - 1883 - 506 sayfa
...si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant à l'habitation, et s'il est entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins, sera puni d'une amende de 50 à 300 francs, et pourra l'être d'un emprisonnement de six jours à trois... | |
 | 1883 - 936 sayfa
...1 0 mètres d'ouverture. Du reste, le propriétaire ne peut chasser en tout temps, et sans permis, dans ses possessions attenant à une habitation et entourées d'une clôture continue, qui ferait obstacle à toute communication avec Us héritages voisins, qu'à l'aide des moyens autorisés... | |
 | 1884 - 916 sayfa
...faisans, de perdrix, de cailles, de gelinottes, de râles, de coqs de bruyère et d'oiseaux aquatiques. Le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire chasser en tout temps, sans permis de_ port d'armes de chasse, dans ses possessions attenantes* a son habitation et entourées d'une clôture... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 sayfa
...établissements publics sont tenus d'affermer la chasse sur leurs propriétés rurales ou forestières non 4 de la Loi communale et l'art. 26 de la Cotmtitutijn, page ou attenant à des habitations appartenant aux dites communes et établissements publics. La location... | |
 | Jean Augustin Barral - 1888 - 1094 sayfa
...préfectorale dans chaque département. On ne peut chasser en tout temps et sans permis, que dans les possessions attenant à une habitation et entourées...à toute communication avec les héritages voisins. Le transport et la vente du gibier sont interdits pendant le temps où la chasse n'est pas autorisée.... | |
 | 1886 - 648 sayfa
...droit. « A moins de convention contraire, le propriétaire bailleur conserve le droit de chasse. « Le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire chasser en tout temps, sans permis de chasse, sauf avec les engins dont la détention est prohibée, dans les possessions attenant à une habitation... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 sayfa
...laisans. de perdrix, de cailles, de gelinottes, de râles, de coqs de bruyère et d'oiseaux aquatiques. mutuellement. 3 Pour les cessions faites dans l'article précédent, il sera assigné à port d'armes de chasse, dans ses possessions attenantes à son habitation et entourées d'une clôture... | |
 | Fernand de Ramel - 1887 - 592 sayfa
...Busserolles, C. delapoUre de la chasse, p. 49 ; Guillon et Villepin, Nouv. code des cliasses n° 52. IV. On peut chasser ou faire chasser en tout temps, sans permis de chasse, dans un terrain clos. — On peut donc y inviter des amis qui ont le droit d'y chasser, en-tout temps, sans... | |
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Le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire chasser en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenant à une habitation et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication (1) avec les héritages voisins. 
