...le passé. En conséquence, les titulaires possesseurs desdites maisons, leurs héritiers ou ayants cause, pourront en disposer comme bon leur semblera,...outre ce qui sera porté dans les titres et statuts réglés par l'usage immémorial, le sixième de la valeur des maisons, suivant l'estimation qui en...

...à une partie de la revente de cette maison, à payer pour en avoir la libre disposition os mains du receveur du district, outre ce qui sera porté dans les titres et statuts, le sixième de la valeur dos maisons, suivant l'estimation qui en sera faite ». Il est arrêté que...

...le passé. En conséquence, les titulaires possesseurs des maisons, leurs héritiers ou ayant-cause, pourront en disposer comme bon leur semblera, à la...immémorial, le sixième de la valeur des maisons, suivant l'estimation qui en sera faite ; et, dans le cas où le droit n'existerait pas, les titulaires...

...leurs héritiers ou « ayants cause pourront en disposer comme bon leur semblera, à « charge pour eux de payer au receveur du district, outre ce « qui sera porté dans les titres ou statuts, ou réglé par l'usage « immémorial, le sixième de la valeur des maisons, suivant l'es«...

...leurs héritiers ou « ayants cause pourront en disposer comme bon leur semblera, à « charge pour eux de payer au receveur du district, outre ce « qui sera porté dans los titres ou statuts, ou réglé par l'usage « immémorial, le sixième de la valeur des maisons,...

...passé. En conséquence, les titulaires, possesseurs dèsdites maisons , leurs héritiers ou ayantcause , pourront en disposer comme bon leur semblera, à la...par eux de payer au receveur du district, outre ce pour les autres objets, un état estimatif qui sera porté dans les titres et statuts ou de tous les...

...suivant leurs forme et teneur; en conséquence les titulaires et possesseurs actuels desdites maisons pourront en disposer comme bon leur semblera , à la charge, par eux , de payer » n receveur du district , outre ce nui sera porte dans les conventions , le quart de la valeur des...