 | Étienne Lehodey de Saultchevreuil - 1792 - 516 sayfa
...constater par eux-mêmes , ou par leurs représentans , la nécessité des contributions publiques , de les consentir librement , d'en suivre l'emploi, et d'en...quotité, l'assiette , le recouvrement et la durée-, que faut-il entendre par ces dispositions sacrées? faut-il les regarder comme des loix actives et... | |
 | François Emmanuel Toulongeon - 1801 - 496 sayfa
...facultés. XIV. Tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes , ou par leurs représentants , la nécessité de la contribution publique .de la...consentir librement', d'en suivre l'emploi , et d'en détermine^ la qualké,' l'assiette , le içecouvi ement et la durée. ,% ' XV. ta' société a le... | |
 | Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - 1804 - 514 sayfa
...I. Le peuple seul a le droit , soit par luimême , soit par ses représentants , de les consentir, d'en suivre l'emploi , et d'en déterminer la quotité , l'assiette, le recouvrement et la durée. II I. Les contributions publiques seront délibérées et fixées , chaque année, par le corps législatif,... | |
 | François Emmanuel Toulongeon - 1801 - 494 sayfa
...contribution publique, delà consentir librement, d'en suivre l'emploi , et d'en'déferminer la qualité, l'assiette, le recouvrement et la durée. XV. La société a le droit de demander compte k tout agent public de son administration. XVI. Toute société dans laquelle la garantie des droits... | |
 | François Emmanuel Toulongeon - 1801 - 520 sayfa
...contribution publique, delà consenlir librement, d'en suivre l'emploi , et d'en déterminer la qualité , l'assiette , le recouvrement et la durée. XV. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. XVI. Toute société dans laquelle la garantie des droits... | |
 | Jeremy Bentham - 1816 - 446 sayfa
...ART. xiv. Ji ou s les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentants la nécessité de la contribution publique , de la...quotité , l'assiette , le recouvrement et la durée. OBSERVATIONS. Supposez que l'auteur de cet article fut un ennemi de J'Etat , qui se proposoit de troubler... | |
 | Jeremy Bentham - 1816 - 422 sayfa
...AR T. XIV. _/ ou s les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentants la nécessité de la contribution publique , de. la...d'en' suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité f l'assiette , le .recouvrement et la durée. \ OBSERVATIONS. Supposez que l'auteur de cet article... | |
 | Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - 1818 - 360 sayfa
...raison de leurs facultés. XIV. Tous les citoyens ont le droit de constater, par euxmêmes ou par leurs représentans , la nécessité de la contribution...XV. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. XVI. Toute société dans laquelle la garantie des droits... | |
 | France - 1840 - 408 sayfa
...— Ch. 1830, art. 2. 14. Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentans, la nécessité de la contribution publique,...quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. — C. 24 juin 1793, déclaration des droits, art. 20. — C. 5 fruct. an in, déclaration des droits,... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - 1819 - 452 sayfa
...raison de leurs facultés. i4- Tous les citoyens ont le droit de constater par euxmêmes ou par leurs représentans la nécessité de la contribution publique...quotité , l'assiette , le recouvrement et la durée. 15. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. 16. Toute... | |
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Tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentants la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. 
