 ... l'assuré déclare n'avoir reçu aucune nouvelle de son navire, il peut faire le délaissement à l'assureur, et demander le paiement de l'assurance, sans qu'il soit besoin d'attestation de la perte.  Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole - Sayfa 39Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet tarafından - 1833Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | Armand Haumont - 1898 - 394 sayfa
...au delà de ces caps, avec réduction du quart pour les bateaux à vapeur. Ces délais se calculent à compter du jour du départ du navire ou du jour...auquel se rapportent les dernières nouvelles reçues. 636. — Leur expiration crée une présomption légale en faveur de l'assuré et lui permet ipso facto,... | |
 | Haiti - 1910 - 380 sayfa
...la réception de l'avis. — Pr. civ. 954. ' anc. Art. 372. Si, après un an expiré, à compter 375 du jour du départ du navire, ou du jour auquel se...dernières nouvelles reçues, pour les voyages ordinaires, Après deux ans pour les voyages de long cours, L'assuré déclare n'avoir reçu aucune nouvelle de... | |
 | Constant Smeesters - 1914 - 316 sayfa
...être faite dans les trois jours de la réception de l'avis. 230 (207). Si, après six mois expirés, à compter du jour du départ du navire, ou du jour...dernières nouvelles reçues pour les voyages ordinaires. Après un an, pour les voyages de long cours, L'assuré déclare n'avoir reçu aucune nouvelle de son... | |
 | Paul van Hissenhoven - 1923 - 644 sayfa
...encore le choix, d'après la loi maritime, de faire le délaissement si, après six mois expirés, à compter du jour du départ du navire, ou du jour...dernières nouvelles reçues, pour les voyages ordinaires, après un an pour les voyages au long cours, il déclare n'avoir reçu aucune nouvelle de son navire.... | |
 | Frédéric Sohr - 1923 - 92 sayfa
...de leur destination, l'assuré peut en faire le délaissement. LM 230. Si, après six mois expirés, à compter du jour du départ du navire, ou du jour...dernières nouvelles reçues, pour les voyages ordinaires, Après un an, pour les voyages de long cours, L'assuré déclare n'avoir reçu aucune nouvelle de son... | |
 | J. Martin (avocat.) - 1924 - 494 sayfa
...termes de l'article 375, C. com., le délaissement peut encore être fait, si après six mois expirés à compter du jour du départ du navire ou du jour...dernières nouvelles reçues pour les voyages ordinaires, après un an pour les voyages de long cours, l'assuré déclare n'avoir reçu aucune nouvelle de son... | |
 | Albert Wahl - 1924 - 634 sayfa
...Cass. req., 10 juillet 1883, S. 85.1.12. (4) C. comm., art. 375 : ° Si, après six mois expirés, à compter du jour du départ du navire ou du jour...dernières nouvelles reçues, pour les voyages ordinaires; ° Après un an, pour les voyages de long cours, l'assuré déclare n'avoir reçu aucune nouvelle de... | |
 | France - 1863 - 1472 sayfa
...les assurés ne seront plus recevables à faire le délaissement. 376. Si, après six mois expirés, à compter du jour du départ du navire ou du jour...dernières nouvelles reçues, pour les voyages ordinaires, Après un an , pour les voyages de long cours , L'assuré déclare n'avoir reçu aucune nouvelle de... | |
 | France - 1864 - 1050 sayfa
...les assurés ne seront plus recevables à faire fc délaissement. SyS. Si, après six mois expirés, à compter du jour du départ du navire, ou du jour auquel se rapportent les dernières nouvelles remues, pour les voyages ordinaires; Après un an pour les voyages au long cours , L'assuré déclare... | |
 | 1844 - 410 sayfa
...décision du tribunal du MarseiPe. — Dalloz, n. 565. 428. — Défaut de nouvelles. — Si. aprês un an expiré, à compter du jour du départ du navire, ou ilu jour auquel se rapportent les dernières nouvelles reçues, pour les voyages ordinaires, aprês... | |
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