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Le bureau prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations du collège ou de la section. Ses décisions sont motivées. Toutes les réclamations et décisions sont inscrites au procès-verbal; les pièces ou bulletins...

Supplément aux Éléments de droit public et administratif: suivi d'un ... - Sayfa 112
E. V. Foucart tarafından - 1850 - 272 sayfa
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Organisation municipale: loi du 5 avril 1884 complétée par la loi du 22 mars ...

France - 1908 - 126 sayfa

...bureau au moins doivent être présents pendant tout le cours des opérations du collège. Art. 16. — Le bureau prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations du collège ou de la section. Ses décisions sont motivées. Toutes les réclamations et 'décisions sont...

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Les constitutions et les principales lois politiques de la France depuis 1789

Léon Duguit, Henry Monnier - 1915 - 692 sayfa

...membres du bureau au moins doivent être présents pendant tout le cours des opérations du collège. 38. Le bureau prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations du collège ou de la section. — Ses décisions sont motivées.— Toutes les réclamations et décisions...

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Guide général des élections

Charles Guillaume Rabany - 1928 - 654 sayfa

...bureau au moins doivent être présents pendant tout le cours des opérations du collège. ART. 16. — Le bureau prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations du collège ou de la section. Ses décisions sont motivées. Toutes les réclamations et décisions sont...

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