 | France - 1804 - 676 sayfa
...elle renvoie le fond du procès au tribunal qui doit en connaître. 156. Cette cour prononce aussi sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre...cause de suspicion légitime ou de sûreté publique , sur les pme.s-à-partie xontre un tribunal entier, sur les réglemens des juges quand le conflit... | |
 | France - 1816 - 422 sayfa
...prononce sur les demandes en cassation contre les jugemens en dernier ressort rendus par les tribunaux, s,ur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre...cause de suspicion légitime ou de sûreté publique, Mir les prises à partie contre tribunal entier. , 66. Le tribunal de cassation ne -connoît point... | |
 | France - 1816 - 522 sayfa
...de suspicion contre les témoins, 22 septembre = 29 octobre 1790. — Le tribunal de cassation juge les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion , 27 novembres i.£" décembre 1790, 3 = 14 sept. 1791 , 22 frimaire an VIII [13 décembre 1799] (II,... | |
 | Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - 1818 - 360 sayfa
...prononcer, Sur les demandes en cassation contre les jugemens rendus en dernier ressort par les tribunaux ; Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime ; Sur les réglemens de juges, et les prises à partie contre un tribunal entier. XX. En matière de... | |
 | France - 1840 - 408 sayfa
...Sur les demandes en cassation contre les jugemens rendus en dernier ressort par les tribunaux ; — Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime ; — Sur les réglemens de juges et les prises à partie contre un tribunal entier (1). — ,C. 24... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - 1819 - 452 sayfa
...prononcer : Sur les demandes en cassation contre les jugemens rendus en dernier ressort par les tribunaux ; Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime; Sur les réglemens de juges et les prises à partie contre un tribunal entier. 20. En matière de cassation... | |
 | Guillaume N. Lallement - 1821 - 474 sayfa
...Sur les demandes en cassation contre les jugemens en dernier ressort rendus par les tribunaux ; 2°. Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre...cause de suspicion légitime ou de sûreté publique ; 3°. Sur les réglemens de juges et les prises à partie contre un tribunal entier. z55. Le tribunal... | |
 | Charles Lacretelle - 1821 - 498 sayfa
...: Sur les demandes en accusation contre les jugeinens rendus en dernier ressort par les tribunaux; Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime; Sur les réglemens de juges , et les prises à partie contre un tribunal entier. • . • XX. En matière... | |
 | Jean Charles D. de Lacretelle, Charles Lacretelle - 1821 - 480 sayfa
...prononcer : Sur les demandes en accusation contre les jugemens rendus en dernier ressort par les tribunaux; Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime; Sur les réglemeus 'de juges , 'et les prises à parti« contre un tribunal entier. + XX. En matière... | |
 | Guillaume N. Lallement - 1821 - 480 sayfa
...en cassation contre les jugemens en dernier ressort rendus par les tribunaux , sur les demandes eu renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique , sur les prises à partie contre un tribunal entier. 66. Le tribunal de cassation ne connaît point... | |
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Il ya pour toute la république un tribunal de cassation, qui prononce sur les demandes en cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux, sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime... 
