...en Cassation contre les jugemens en dernier ressort , rendus par les tribunaux , et sur la demande en renvoi d'un tribunal à un autre , pour cause de suspicion légitime ( art. 65 ) ; » Attenduque, dans ces deux dispositions, le mot tribunal a nécessairement le même...

...criminelle , correctionnelle et de police. — De 'a révision tlcsjugemens en matière criminelle. — Des demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime. — Des aliénations faites avant l'expiration du délai pour se pourvoir et pendant la durée de l'instance...

...précédent. La Récusation exercée contre un tribunal entier, n'est, sous un autre nom , qu'une demande en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime. Or, en matière civile , les demandes en renvoi pour cause de suspicion légitime, se portent, lorsqu'elles...

...cassation ou en prise à partie, et deßnitircmcnt sur les demandes, soit en règlement de juges , soit en renvoi d'un Tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime , soit en annulation des actes par lesquels les Cours et Tribunaux ont excédé leurs pouvoirs, (./л/....

...légitime , mais l'art. CO de la loi du 27 ventose an 8 disposant que la cour de cassation prononce sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre,...cause de suspicion légitime ou de sûreté publique, sans distinguer entre les matières civiles et les matières criminelles, cette disposition doit recevoir...

...légitime , mais l'art. 60 de la loi du 27 ventôse an 8 disposant que la cour de cassation prononce sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre,...cause de suspicion légitime ou de sûreté publique, sans distinguer entre les matières civiles et les matières criminelles, cette disposition doit recevoir...

...croit en avoir des motifs ; seulement la récusation en masse est alors considérée comme une demande en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime , et doit être soumise, à ce titre, à la Cour de cassation (2). Attendu qu'à l'égard de Wcil ,...

...prononcer : Sur les demandes en cassation contre les jugemens rendus en dernier ressort par les tribunaux ; Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime; Sur les réglemens de juges et les prises à partie contre un tribunal entier. X. Le tribunal de cassation...

...prononcer : Sur les demandes en cassation contre les jugcmens rendus en dernier ressort par les tribunaux ; Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre» pour cause de suspicion légitimé; Sur les réglemens de juges et les prises à partie contre un tribunal entier. X. Le tribunal...

...tribunaux, ou deux justices de paix qui ne sont pas dans le ressort de la même cour royale; enfin sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de sûreté publique. La section des requêtes connaît encore des crimes que les tribunaux de première...