 | Alphonse-Honoré Taillandier - 1847 - 420 sayfa
...cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux, sur les demandes en renvois d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique, sur les prises à partie contre un tribunal entier. Art. 90. Le tribunal de cassation ne connaît point... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1848 - 536 sayfa
...Sur les demandes en cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux; 2° Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre,...cause de suspicion légitime ou de sûreté publique; 3° Sur les règlements déjuges et les prises à partie contre un tribunal entier. 255. Le tribunal... | |
 | Henri comte de Boulainvilliers - 1754 - 454 sayfa
...république, un tribunal de cassation, contre les jugemens en dernier ressort rendus par les tribunaux ; sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ou d - sûreté publique ; sur les prises à partie contre un tribunal entier. 66. Le tribunal de cassation... | |
 | France - 1848 - 148 sayfa
...prononce sur les demandes en cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux; sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime on de sûreté publique ; sur les prises à partie contre un tribunal entier. O6. Le tribunal de cassation... | |
 | 1848 - 496 sayfa
...prononcer, Sur les demandes en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort par les tribunaux ; Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime; Sur les règlements des juges et les prises à partie contre un tribunal entier. 20. En matière de... | |
 | 1850 - 1164 sayfa
...les demandes en renvoi d'une Cour on d'un Tribunal à un autre , pour cause de sûreté publique ; sur les demandes en renvoi d'un Tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime , savoir : en matière criminelle et correctionnelle , dans tous leseas; et en matière civile , lorsqu'il... | |
 | 1850 - 492 sayfa
...qui allribuaienl exclusivement à la Cour de cassation, section des requêtes, le droii de statuer sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de sûreté publique ou de suspicion légitime, sans faire aucune distinciion entre les matières civiles... | |
 | M.L. WOLOWSKI, ET AL - 1851 - 460 sayfa
...simple police, et 60 des décisions des Conseils de discipline. 39 demandes en règlement de .juges, 13 en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique, ont été «dressées pendant la même année à la Cour de cassation. Elle a statué en 1848 sur 1,222... | |
 | 1852 - 436 sayfa
...correctionnelle. Presque toutes le sont par le ministère public , et plus des neuf dixièmes sont accueillies. Les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour...cause de suspicion légitime ou de sûreté publique sont très-rares. Il n'y en a pas eu plus de 160 en vingt ans, soit 8 par année, en moyenne. Un peu... | |
 | Guillaumin (M., Gilbert-Urbain), Joseph Garnier, Maurice Block - 1852 - 590 sayfa
...requêtes a eu à statuer en outre sur deux demandes : l'une en règlement de juges, et la seconde en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime. Elle a rejeté la première. La seconde a été l'objet d'un arrêt préparatoire. Enfin, saisie de... | |
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Il ya pour toute la république un tribunal de cassation, qui prononce sur les demandes en cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux, sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime... 
