 | 1853 - 1184 sayfa
...cassation ou en prise i partie, cl définitivement sur les demandes, soit en règlement de juges, soit en renvoi d'un Tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime , soit en annulation des actes par lesquels les Cours et Tribunaux ont excédé leurs pouvoirs (//л/.... | |
 | 1854 - 1294 sayfa
...les de* mandes en renvoi d'une Cour ou d'un Tribunal à un autre, pour cause de sûreté publique; sur les demandes en renvoi d'un Tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime, savoir : en matière criminelle et correctionnelle , dans tous les cas , et en matière civil« , lorsqu'il... | |
 | 1855 - 598 sayfa
...du 22 Trim, an 8 reconnaît-il, en termes généraux, à la Cour de cassation le droit de prononcer sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre,...cause de suspicion légitime ou de sûreté publique ;— Que si l'art. 5Í-2, qui a introduit cette règle dans le Code d'instruction criminelle, ne l'ait... | |
 | 1855 - 688 sayfa
...juges, au nombre de 52, ont été admises par la chambre criminelle. Elle a aussi statué sur deux demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour...cause de suspicion légitime ou de sûreté publique : elle en a accueilli une et rejeté une. VII. Appendice. — Extradition. — Suicide». EXTRADITIONS.... | |
 | A. Ott - 1855 - 672 sayfa
...prononcer: Sur les demandes en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort par les tribunaux; Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime; Sur les règlements déjuges el les prises è pnrlie contre un tribunal entier. ART. 20. En matière... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - 1856 - 716 sayfa
...les règlements de juges. L. 1790 ; Const. 1791 ; 22 frim. an 8. — V. Règlement de juges. 34. 4° Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre...cause de suspicion légitime ou de sûreté publique. Ib. 3». La C. de cass. , en matière civile, ne connaît point du fond des affaires; mais elle casse... | |
 | 1857 - 694 sayfa
...chambre criminelle a statué, pendant l'année 1 854 , sur 40 demandes en règlement de juges et sur 3 demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime. Elle a admis 37 des premières et 2 des dernières. VII. Appendice. Extradition. — Le nombre des... | |
 | Guillaumin (M., Gilbert-Urbain), Joseph Garnier, Maurice Block - 1858 - 756 sayfa
...même chambre criminelle a statué, en 1855, sur 41 demandes en règlement de juges, et sur 3 demande? en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique : elle a accueilli 4O des premières et 1 seulement des trois dernières. APPENDICE. — Extraditions.—... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1858 - 1034 sayfa
...COUR ; — En ce qui touche la forme : — Considérant que, M le code de procédure garde le silence sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime, la loi du 22 frini. an 8 contient à cet égard, en son art. 65, une disposition spéciale, et autorise... | |
 | Auguste Joccoton - 1858 - 498 sayfa
....''.:i !:îît - f ;'•-.. ''..| .-,ii'. , i . . ..l.'. ie. i' .. :• V-. :i!:!i:il 105. La demande en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime, n'est autre chose que la récusation proposée en masse contre le tribunal entier: soit que tous les... | |
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Il ya pour toute la république un tribunal de cassation, qui prononce sur les demandes en cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux, sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime... 
