 | France - 1859 - 1772 sayfa
...prononce sur les demandes en cassation contre les jugcmens en dernier ressort rendus par lee tribunaux ; sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre...cause de suspicion légitime ou de sûreté publique ; sur les prises A partie contre un tribunal entier. ¡u/ O»D. mit ¡m, sur ¡es f.vocationl... iit.i.... | |
 | Jacomy - 1859 - 686 sayfa
...sur les demandes en renvoi d'une cour ou d'un tribunal à un autre, pour cause de sûMé publique ; sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspiciontfgitime, savoir : en matière criminelle tl correctionnelle, dans tous les cas ; et en matière... | |
 | Faustin Hélie - 1860 - 696 sayfa
...juge de ces circonstances : cette Cour suprême, constitulionnellement investie du droit de prononcer sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime, fait-elle dans ce cas autre chose que d'exercer le pouvoir discrétionnaire que le projet lui attribue... | |
 | Léger Noël - 1861 - 752 sayfa
...requêtes en cassation ou eu prise à partie, et sur les demandes, soit en règlement de juges, soit en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime , soît en annulation des actes par les quels les cours et tribunaux ont excédé leurs pouvoirs. La... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1862 - 804 sayfa
...prononce sur les demandes en cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux, sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre...cause de suspicion légitime ou de sûreté publique, sur les prises à partie contre un tribunal entier. LXVL Le tribunal de cassation ne connaît pas du... | |
 | Jérôme Bonaparte (King of Westphalia) - 1862 - 486 sayfa
...remplissant, en outre, les fonctions de Cour de Cassation, prononçait sur la demande en renvoi d'une Cour ou d'un Tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique. Il ne connaissait pas du fond des affaires, mais il cassait les jugements mêmes, sur les procédures... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1862 - 816 sayfa
...Sur les demandes en cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux; 2e Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause du suspicion légitime ou de sûreté publique; 3° Sur les prises à partie contre un tribunal entier... | |
 | Amédée Gabourd - 1863 - 506 sayfa
...prononce sur les demandes en cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux, sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre...cause de suspicion légitime ou de sûreté publique, sur les prises à partie contre un tribunal entier. 66. Le tribunal de cassation ne connaît point... | |
 | France - 1866 - 288 sayfa
...art. 20.) La chambre des requêtes statue définitivement sur les demandes en règlement déjuges, en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique, et en annulation de décisions entachées d'excès de pouvoir. La Cour de cassation ne connaît pas... | |
 | Bernard - 1867 - 456 sayfa
...« sur toutes les demandes en cassation contre les « jugements rendus en dernier ressort, de juger les « demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour « cause de suspicion légitime et pour cause de sûreté « publique, à la réquisition expresse du commissaire « du gouvernement... | |
| |
Il ya pour toute la république un tribunal de cassation, qui prononce sur les demandes en cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux, sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime... 
