 | Société de Jurisconsultes et de Magistrats (Paris). - 1861
...pour le demandeur : Ans termes de l'art. 9, é. Nap., tout individu né en France d'un étranger peul, dans l'année qui suit l'époque de sa majorité,...dans le cas où il réside en France, il déclare que son intention est d'y fixer son domicile, et que, dans le cas où il réside en pays étranger, il... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1861
...9 : « tout individu né en « France d'un étranger pourra, dans « l'année qui suivra ï'époque de sa « majorité , réclamer la qualité de « Français; pourvu que, dans le cas « où il résiderait en France, il déclare « que son intention est d'y fixer son « domicile, e't que, dans... | |
 | France, Auguste François Teulet - 1862
...droits civils. С. 17-я. 9. Tout individu né en France d'an étrangerponna, dañe l'année qui suivra l'époque de sa majorité, réclamer la qualité de Français; pourvu que, dans le cas où II 'résiderait en France , il déclare que son intention est d'y fiier son domicile, et que, dans... | |
 | 1864
...droits civils. Art. 9. Tout individu né en France d'un étranger pourra, dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, réclamer la qualité de français, pourvu que, dans le cas où il résiderait en France, il déclare que son attention est d'y fixer son domicile , et que, dans le cas... | |
 | 1864
...des lois. Art. 9. « Tout individu né en France d'un étranger pourra, « dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, réclamer la « qualité de Français, pourvu que, dans le cas dû il résiderait « en France, il déclare que son intention est d'y fixer son do« micile, et que,... | |
 | France - 1866 - 1179 sayfa
...jouira des droits civils. 9. Tout individu n»en France d'un étranger, pourra, dans l'année qui suivra ale ne serait point admissible. 1356. L'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justi résiderait en France, il déclare que son intention est d'y fixer son domicile, et que, dans le cas... | |
 | France. Assemblée nationale - 1866
...civils. • Art. 3. « Tout individu né en France d'un étran• ger pourra, dans l'année qui suivra l'époque de « sa majorité, réclamer la qualité de Français, • pourvu que, dans le cas oit il résiderait eu « France, il déclare que son intention est d'y lixer « son domicile; et que,... | |
 | 1866
...3. « Tout individu né en France d'un étran« ger pourra, dans l'année qui suivra l'époque do « sa majorité, réclamer la qualité de Français, « pourvu que , dans le cas où il résiderait eu « France, il déclare que son intention est d'y fixer « son domicile ; et que, dans... | |
 | France, Victor Marcadé - 1866
...indique que trois. 9. — Tout individu né en France d'un, étranger,, pourra, dans, l'année qui suivra L'époque de sa majorité, réclamer la qualité de Français, pourvu que, dans le cas où il résiderait en France, il déclare que son intention est d'y fixer son domicile, et que, dans le cas... | |
 | 1868
...dispose : «Toutindividu né en France d'un étranger pourra, dans l'année qui suivra l'époque de S;L majorité , réclamer la qualité de Français, pourvu que dans le cas où il résiderait en France il déclare que son intention est d'y fixer son domicile, et que dans le cas... | |
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France d'un étranger pourra, dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, réclamer la qualité de Français, pourvu que, dans le cas où il résiderait en France, il déclare que son intention est d'y fixer son domicile, et que, dans le cas où... 
